Interventions sur "delarue"
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Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ntiaire, des centres éducatifs fermés, des établissements psychiatriques, de la police, de la gendarmerie ou s’occupent des étrangers, considèrent que l’action du contrôleur est fondamentale et son rôle déterminant pour l’amélioration des conditions de privation de liberté. Vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, la personnalité, la compétence et l’éthique professionnelle de Jean-Marie Delarue sont pour beaucoup dans ces appréciations très positives, ainsi que les méthodes de travail et de concertation qu’il a initiées depuis sa nomination en juin 2008. Elles ont permis d’asseoir cette institution, de la rendre effectivement incontournable et indépendante, éloignant ainsi le risque de la voir intégrée à d’autres autorités. Enfin, le lien que Jean-Marie Delarue a toujours établi entre l...
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ssion crée la possibilité pour le contrôleur général de formuler des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. Sa connaissance de ces lieux est en effet de nature à lui permettre d’émettre des recommandations éclairées sur des projets et d’avoir peut-être un rôle de prévention en la matière. Mes chers collègues, Jean-Marie Delarue a souvent souligné que la coopération des responsables des lieux privatifs de liberté visités et des ministères concernés était globalement très satisfaisante. Néanmoins, certaines situations de refus de communication ont pu apparaître sans qu’il dispose de moyens efficaces pour faire cesser les résistances injustifiées. L’article 5 répond à cette situation en donnant au contrôleur la faculté de ...
