Interventions sur "privation de liberté"

...adant. D’autres, comme le droit à la libre expression ou celui du respect de la vie privée, doivent trouver leur équilibre avec les nécessités de la sécurité, de la santé publique, des droits d’autrui. Mais aucun ne peut jamais disparaître. » Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce propos introductif du rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté résume à lui seul le coeur et le sens de cette institution, créée pour contrôler le respect de la dignité de ceux dont la liberté d’aller et venir est entravée. La création de cette institution en 2007 a été saluée comme une avancée. Aujourd’hui, le contrôle général des lieux de privation de liberté fait l’unanimité. L’ensemble des personnes auditionnées, qu’elles viennent de la pénitentiaire, d...

Les six années d’existence de cette institution ont permis la mise en oeuvre d’un contrôle important. En effet, fin 2013, 800 lieux de privation de liberté auront été visités sur les 5 000 existants que sont les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et de rétention douanière, les dépôts des tribunaux, les centres et lieux de rétention administrative ou les zones d’attente, les établissements de soins psychiatriques sans consentement et les centres éducatifs fermés. Par ailleurs, en vertu d’une doctrine qu’il a mise en place, le c...

Aussi, confirmant implicitement l’autonomie du contrôleur général des lieux de privation de liberté, le texte que nous examinons cet après-midi – et je veux à cette occasion saluer le travail remarquable de la rapporteure au Sénat, Catherine Tasca –, tire les leçons de l’expérience du contrôle au cours de ses six années d’existence. Les mesures de la proposition de loi, approuvées et enrichies par notre commission, poursuivent cinq objectifs pour renforcer l’efficacité de son action. Ces évolu...

Chers collègues, nous vous proposons aujourd’hui d’adopter ce texte qui conforte l’action du contrôleur, clarifie les modalités de son action et protège ses interlocuteurs. Il est nécessaire à la pérennité et à l’effectivité du contrôle. Par ailleurs, la faculté pour les parlementaires de visiter à tout moment les lieux de privation de liberté devrait nous permettre de signaler au contrôleur les situations pouvant justifier une intervention de sa part. À nous de nous saisir de ce droit de visite, dont nous sommes parmi les seuls à disposer. À nous aussi, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, d’accompagner ce contrôle et surtout d’en vérifier les suites. Je ne doute pas de notre volonté col...