Interventions sur "recommandation"
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Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...-verbaux, hors ceux qui sont relatifs aux auditions. Enfin, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les contrôleurs ayant la qualité de médecin d’accéder à des données couvertes par le secret médical. Cet accès au secret médical, encadré, constitue, de l’avis du contrôleur général, confirmé par de nombreuses personnes auditionnées, un élément déterminant du contrôle comme le démontre sa recommandation en urgence publiée le 24 avril dernier. Troisième objectif : l’amélioration des conditions du dialogue entre le contrôleur et les autorités compétentes. L’article 3 a pour objet d’améliorer les conditions du dialogue s’instaurant après une visite entre le contrôleur et les autorités compétentes. Il prévoit à cet effet que le contrôleur devra tenir compte dans ses observations de l’évolution de ...
