Interventions sur "privation de liberté"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, qui modifie la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Déposée par Mme Catherine Tasca sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2013 et reprenant en partie des propositions formulées par le contrôleur général lui-même dans son rapport annuel pour 2012, cette proposition de loi a pour objet d’améliorer le fonctionnement du contrôle général, à la lumière de l’expérience acquise au cours des cinq premières années d’existence de l’institution. Aux termes d...

...le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me fais, pour cette intervention, le porte-voix de mon collègue Marc Dolez. En près de six ans, le contrôleur général des lieux de privations de libertés peut se prévaloir d’un bilan extrêmement positif. Son rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de privation de liberté est largement reconnu et justifie pleinement non seulement le maintien de cette autorité autonome et indépendante, mais aussi le renforcement de ses compétences. Le travail effectué a été considérable : plus de 800 établissements de toute nature ont été visités, dont environ 300 locaux de garde à vue et 185 établissements pénitentiaires. D’ici à la fin du mandat du contrôleur général, en juin 201...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de sept ans après sa création par la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a démontré à quel point son existence était nécessaire et son action essentielle. Est-il besoin de rappeler les affaires particulièrement médiatiques auxquelles ont donné lieu certaines recommandations émises par cette autorité administrative indépendante ? C’est le contrôleur qui, à la suite d’une inspection du centre pénitentiaire des Baumettes à l’automne 2012, a tiré la sonnette d’alarme en p...

Il y a sept ans, M. Goujon, nouvellement élu, était le rapporteur du texte instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce qui nous a valu, l’année dernière, de déposer une proposition de loi sur la protection de la biodiversité puisque c’est à cette tribune même qu’était née très spontanément la notion de solidarité aquatique, au nom de la biodiversité, entre l’orateur du groupe UMP que j’étais et ledit rapporteur. Cette même solidarité entre les députés Poisson et Goujon se poursuit jusqu’à aujourd’hui. (Sourir...

...t salué. Nous étions, il y a maintenant sept ans, quelques-uns à craindre qu’une autre personnalité, peut-être un peu plus contestable, n’occupât cette magnifique fonction. Mais il a contribué à institutionnaliser cette « mécanique de prévention », pour reprendre votre formule. Le contrôleur général devient définitivement, par cette proposition de loi, une institution dans le paysage des lieux de privation de liberté, et c’est très bien ainsi. La volonté du législateur, il y a sept ans, était d’abord de répondre au souhait unanime de voir mieux considérées, mieux connues, mieux traitées toutes les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont la liberté est restreinte. Le vote du Sénat a largement montré que cette volonté est toujours unanime, de même que les débats en commission et le travail de notr...

Je vous remercie, mon cher collègue. À l’approche de la nomination par décret, au mois de juin, du nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je tiens comme vous tous à saluer, au nom du groupe UDI, le travail remarquable et remarqué du conseiller d’État Jean-Marie Delarue. Après six années de bons et loyaux services, nous sommes nombreux, les propos des uns et des autres le montrent, à reconnaître la qualité du travail de celui qui aura été le premier à accomplir la délicate mission de contrôler les conditions de vie des personnes pr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la loi du 30 octobre 2007 a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, un acteur efficace devenu incontournable et respecté pour la qualité de son travail. Durant les six années de son mandat, M. Jean-Marie Delarue a réalisé un travail d’investigation considérable que je tiens aussi à saluer au nom du groupe RRDP, tout comme je salue l’initiative de nos collègues sénateurs qui ont déposé cette proposition de loi. L’institution de cette nouvelle autorité indépenda...

...cer en 2013 à tout déplacement outremer. Dans sa sagesse, le Sénat a supprimé en séance la disposition reconnaissant au contrôleur la faculté de déterminer lui-même le périmètre de son action, qui englobait ainsi ses incursions dans les EHPAD. Ces établissements à vocation sanitaire, qui font déjà l’objet, bien sûr, de multiples contrôles, ne sauraient être, de surcroît, assimilés à des lieux de privation de liberté ! L’accès aux procès-verbaux de rétention porte également en germe un véritable risque de disqualification des procédures. Le contrôle général a d’ailleurs déjà accès aux registres de police. La publication des avis n’a pas besoin d’être rendue obligatoire puisque le contrôle général y a eu recours, jusqu’à présent, systématiquement.

Depuis Foucault et son livre intitulé Surveiller et punir – je vois que je parle à un connaisseur, monsieur le président de la commission des lois –, on sait qu’un regard différent doit être porté sur la prison. On le sait, mais cela n’a pas changé grand-chose. Alors, on ne peut que se féliciter, bien sûr, du fait qu’un texte ait créé ce contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pourquoi ? Parce que partout où il y a du pouvoir, il faut un contre-pouvoir, et s’il est un lieu où celui-ci doit exister, c’est bien le lieu carcéral. Comme dans le lieu judiciaire, comme dans le lieu fiscal, comme dans le lieu de l’inspection du travail, comme dans tous les lieux où des petits individus exercent de grands ministères, le pouvoir est inquiétant, et il faut le contrôler. Cela d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’initiative du Sénat nous sommes amenés aujourd’hui à examiner une proposition de loi dont l’objet est d’étendre et renforcer les compétences et capacités du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet examen nous permet de dresser avant l’heure un bilan du mandat de M. Delarue et, forts de ce bilan, d’inscrire dans la loi des avancées significatives qui permettront au contrôleur de remplir pleinement ses missions. Il est cependant nécessaire de rappeler que, lors des débats qui ont présidé à sa création, cette fonction n’apparaissait pas à tous comme une évidence ; certains jugeaient, par...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, faut-il modifier, ici ou là, quelques articles de la loi qui a institué, voici sept ans, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Je n’en suis pas convaincu. Le débat auquel nous sommes aujourd’hui conviés a, il est vrai, une première vertu : celle de rappeler l’exceptionnelle ampleur et la remarquable qualité des progrès de l’État de droit qui ont été accomplis, avec audace, lors du quinquennat du président Nicolas Sarkozy.

C’est dans ce puissant courant de progrès des libertés que s’est inscrite, dès 2007, la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La vérité oblige à reconnaître que ce n’est pas sur les bancs de l’actuelle majorité parlementaire que se trouvèrent les soutiens les plus enthousiastes. Je tenais à l’affirmer devant vous, madame la garde de sceaux, vous qui êtes si prompte à prétendre incarner le bien et la vertu mais qui, lorsque vous siégiez sur les bancs de l’opposition, n’avez jamais daigné voter en faveur des nouvelles li...