Interventions sur "delarue"

Je saisis la possibilité de m’exprimer sur l’article pour appeler l’attention de la garde des sceaux sur un élément que j’ai soulevé lors de la discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des lieux de privation de liberté sans porter atteinte à la situation de l’éminent titulaire de cette fonction, j’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer les missions du contrôleur général dans celle du défenseur des droits. C’est une question intéressante : pourquoi le Gouvernem...

...rôleur général peut effectuer ses enquêtes. Il précise clairement qu’il disposera des mêmes prérogatives dans le cadre des enquêtes menées à la suite d’une saisine individuelle que dans le cadre des visites, par exemple des établissements pénitentiaires, qui sont, elles, déjà prévues par la loi de 2007. Nous n’avons fait que retranscrire dans la loi les procédures mises en place par le contrôleur Delarue là où rien n’avait été prévu. Je ne comprends donc pas bien les amendements de suppression que vous défendez, monsieur Poisson,Je me demande donc s’il n’y a pas un petit malentendu entre nous sur ce point. Avis défavorable de la commission.