Interventions sur "lieux de privation"

...recevabilité des saisines anonymes – ce n’est pas écrit ainsi mais cela revient exactement à cela –, pourrait éventuellement constituer un apport par rapport au texte en vigueur ; auquel cas je propose par un amendement de repli, n° 18, de ne supprimer que les alinéas 4 et 5, parfaitement redondants avec les missions très clairement décrites dans la loi de 2007 instituant le ontrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je saisis la possibilité de m’exprimer sur l’article pour appeler l’attention de la garde des sceaux sur un élément que j’ai soulevé lors de la discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des lieux de privation de liberté sans porter atteinte à la situation de l’éminent titulaire de cette fonction, j’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer les missions du contrôleur général dans celle du défenseur des droits. C’est une question intéressante : pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui ce choix, aussi respectable soit-il ? Je serais heureux, madame la garde des sceaux, qu...

Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a mis en place une procédure d’enquête reposant sur des entretiens, qui n’avait pas été prévue par législateur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi. Le nouvel article 6-1 ne fait que conforter et clarifie...

... Il est donc légitime de préciser cela. En revanche, les trois alinéas visés par mes amendements n’apportent rigoureusement rien. La lecture de l’alinéa 4 en est un bon exemple : « lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions » – par définition, ce qui ne relève pas de ses attributions n’est pas dans son champ de mission –, « le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place. » Pouvez-vous me dire ce que cela apporte par rapport à la formulation initiale ? Franchement, il s’agit là du coeur du métier du contrôleur général : il n’intervient pas en dehors de son champ de compétences, mais sitôt qu’il est saisi d’une situation relevant de son pouvoir d’intervention, il fait ce qu’il veut. Certes, v...