Interventions sur "contrôleur général"

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations. Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’h...

Le délai que vous proposez risque de se révéler trop rigide. Dans certains cas de visites très longues et d’observations très denses du contrôleur général, un délai maximum de trois mois peut s’avérer beaucoup trop court – l’histoire l’a prouvé. Le système retenu par la proposition de loi, qui prévoit un délai de réponse fixé par le Contrôleur général avec un minimum d’un mois, est préférable, car plus souple. Par ailleurs, la possibilité pour le contrôleur de fixer un délai de réponse au Gouvernement ne peut pas être assimilée à un pouvoir d’injo...

Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté est de s’assurer que ces droits sont respectés partout où ces personnes sont détenues. J’entends bien la complexité du sujet, madame la rapporteure, et votre argument est dans une large mesure conforté par ce que vient de dire Mme la garde des sceaux. Il reste que j’aimerais bien qu’on prenne conscience – cela devrait être facile – que cela revient à dire, au se...