Interventions sur "contrôleur général"

Lors de la réunion de la commission, la rapporteure a soulevé la question de l’harmonisation des peines pour délit d’entrave. Il est prévu ici qu’entraver les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera puni d’une amende de 15 000 euros. Comme vous le savez, pour des autorités administratives indépendantes comparables, à savoir la CNIL et le défenseur des droits, les peines sont de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Vous défendez une harmonisation par le bas, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas maintenir la peine d’emprisonnement ? En effet, si l...

Je répondrai enfin à un argument développé à l’appui de l’amendement n° 9, qui n’a pas été repris par M. Poisson, mais qui figure dans son exposé sommaire. Je ne crois pas qu’il y ait de disproportion manifeste entre les peines encourues en cas de violation du secret des correspondances entre le contrôleur général et une personne privée de liberté et celles prévues en cas d’entrave. La violation du secret est d’une gravité nettement plus importante, car elle crée un risque fort de tarissement même des sources d’information du contrôleur. Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser ces amendements.

...nd ne sont pas, et c’est sans doute heureux, prononcées par les tribunaux. Ces amendements tendent à établir une sorte de parallélisme des formes, ce qui rejoint quelque peu votre préoccupation. Il doit y avoir une cohérence entre les peines prononcées à l’encontre des personnes coupables d’avoir violé le secret des correspondances et les peines qu’encourraient celles qui n’auraient pas fourni au contrôleur général les éléments sans lesquels il ne pourrait remplir sa mission. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave.