Interventions sur "contrôleur"
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Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout autre moyen de communication. Il est exact qu’aujourd’hui les seuls moyens de communication que les personnes détenues peuvent légalement utiliser sont la correspondance écrite et les seuls téléphones fixes installés dans les établissements. Les téléphones portables sont donc exclus. Cependant, l’interdiction de l’accès à internet devra, à mon sens, être ...
