Interventions sur "directive"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, le projet de loi adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, transpose deux directives visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales : la directive du 22 mai 2012, qui renforce le droit à l’information des personnes suspectées ou poursuivies et doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, et certaines dispositions de la directive du 22 octobre 2013 relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées dans le ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte partiaire, mes chers collègues, l’évolution de notre procédure pénale se fait à petits pas, au rythme des transpositions de directives ou des condamnations des cours suprêmes, nationale ou européenne. Nous ne pouvons donc pas dire qu’elle soit satisfaisante. Comme l’ensemble des professionnels avocats, magistrats, police, nous souhaitons une réforme d’ensemble de la procédure pénale permettant de concilier à la fois la protection des libertés, le respect des droits et l’efficacité des enquêtes pénales. Nous pensons que seule un...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente, je serai brève pour éviter les redondances. Nous savons tous que l’objectif principal de ce projet de loi est de renforcer les droits des personnes mises en cause à tous les stades de la procédure, qu’elles soient suspectées ou poursuivies. Nous connaissons l’origine de cette réforme : une directive européenne. Et je partage votre point de vue, madame la garde des sceaux : l’Europe n’est pas simplement quelque chose qui s’impose à nous, l’Europe, c’est nous, même si l’Europe trace un chemin que nous devons suivre à l’échelon national avec toutes nos lourdeurs et nos pesanteurs. Nous pouvons être fiers d’être déjà au rendez-vous des échéances fixées par la première directive et d’anticiper su...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous voici arrivés au terme de la procédure accélérée. Certains ont regretté que le Gouvernement y recoure : si nous avons bien compris qu’un tel choix était justifié pour la transposition de la première directive européenne, nous nous sommes interrogés pour la seconde, dont la transposition pouvait attendre jusqu’à la fin de l’année 2016. En commission et en séance publique, nous avons soulevé quelques questions, exprimé notre insatisfaction sur un point qui désormais a été traité, et fait part de notre sentiment d’inachevé parce qu’un sujet que j’avais évoqué en commission n’a pas été abordé lors de la ...

Ce texte transpose certes deux directives, mais il le fait à la française, et dans un esprit que l’on aimerait retrouver plus régulièrement. Je n’ai pas de doute qu’à l’avenir, ce sera plus souvent le cas dans l’ensemble de nos échanges.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà d’une simple transposition de directive européenne, le texte que nous étudions aujourd’hui soulève les nombreux problèmes auxquels la France est confrontée en matière de procédure pénale. La directive du 22 mai 2012 s’impose à notre pays pour améliorer le droit à l’information des personnes suspectées d’une infraction pénale, ou poursuivies à ce titre. Dans un pays libre et démocratique comme la France, qui pourrait s’élever contre un...

Vous avez choisi de transposer partiellement cette directive dans le présent projet de loi, madame la garde des sceaux. Mais concernant cette directive, nous avons un peu de temps devant nous, il n’est pas nécessaire de se précipiter inutilement. La question de l’avocat devra être débattue, cela ne fait aucun doute, mais nous doutons que le présent projet de loi soit le moment opportun pour le faire. Attendons les conclusions du rapport Beaume qui, je l’es...

Le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012 qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies d’être informées de leurs droits fondamentaux et d’avoir accès aux pièces de la procédure. Le texte transpose également une partie de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans l...

...uvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire pour deux raisons. C’est là le reflet d’un travail efficace de collaboration, appréciable entre sénateurs et députés ayant trouvé un terrain d’entente sur un texte d’une telle importance. Mais surtout, grâce à cet accord rapide, la France va respecter le droit communautaire et transposer dans les délais – juin 2014 – une directive, ce qui ne va pas de soi en droit français comme en témoignent les condamnations passées pour non-respect des délais de transposition. Félicitons-nous de cette réactivité, de la qualité des débats et de l’enrichissement du texte qui concerne un sujet cher au groupe RRDP : la protection d’un droit fondamental, le droit de la défense, le droit de l’information au cours des procédures pénales. En ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, étant attachée à la souveraineté du peuple français, pardonnez-moi d’aborder avec un certain scepticisme le principe même de ce texte, ce dernier nous étant imposé par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Nous sommes donc sommés de transposer cette directive avant le 2 juin sous peine de sanction. Or si l’on veut construire un projet des moins perfectibles et des plus équilibrés, l’empressement n’est pas le meilleur des conseils. Cette question afférente à l’un de nos pouvoir...

...use nécessité de tout État de droit de garantir les droits des victimes comme ceux des mis en cause. La procédure pénale est une procédure d’équilibre qui s’efforce de satisfaire les intérêts de la société, de la victime et de la personne poursuivie, dont l’honneur et la liberté sont en cause. C’est dans cet état d’esprit que nous avons ensemble travaillé à ce projet de loi. La transposition des directives à laquelle nous oeuvrons n’est pas l’adoption forcée de mesures qui nous seraient imposées par l’Europe, mais bien le choix partagé des États membres de l’Union européenne, en novembre 2009, de se doter « d’une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ». Au-delà de l’application de droits fondamentaux, l...

...es sceaux, chers collègues, la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 a incontestablement renforcé les droits de la défense. Chacun conviendra toutefois qu’elle reste insuffisante au regard des exigences européennes, qu’il s’agisse des bénéficiaires des droits reconnus ou de l’étendue du droit d’accès au dossier. C’est pourquoi nous jugeons opportun ce projet de loi qui vise à transposer deux directives participant à l’édification d’un socle européen de droits et garanties procéduraux élémentaires. Avant d’aborder quelques aspects de cette transposition, permettez-moi deux remarques. Tout d’abord, même si le recours à la procédure accélérée s’explique par la nécessité de transposer la directive B du 22 mai 2012 au plus tard le 2 juin 2014, nous regrettons cette manière précipitée de légiférer ...

Nous sommes réunis pour débattre de la transposition d’une directive sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Qualifions cela de texte de transition : la directive européenne que nous nous apprêtons à transcrire dans notre droit interne, dans les délais pour une fois, comme l’a fait remarquer Mme la rapporteure, ce qui nous vaudra donc d’échapper à l’amende cette fois-ci, est une étape dans la mutation progressive de notre procédure pénal...

...rtance. Qui en effet pourrait estimer que voter une loi qui a pour objectif de renforcer les droits de la défense est négligeable, inutile ou inopportun ? Personne bien sûr ! Et même si nous avons quelques raisons de poser des questions, voire de manifester quelques réserves ou réticences, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous sur la nécessité de mettre en oeuvre dans notre droit positif les directives européennes et de le faire de la manière la plus coordonnée possible. S’agissant de la directive du 22 mai 2012, je ferai cordialement remarquer à Mme Pochon qu’il était difficile pour la précédente assemblée de la transposer dans notre droit positif. Entre le 22 mai 2012 et l’élection de la nouvelle assemblée au mois de juin, c’eût été un peu compliqué ! Quoi qu’il en soit, si nous voulons app...

...qui mêle la conciliation entre la défense des intérêts de la société et l’exigence d’une répression aussi efficace que dissuasive, d’une part, et d’autre part la protection des droits des personnes, présumées innocentes jusqu’au prononcé du jugement. Sur la forme, tout d’abord, l’exercice qui nous est soumis aujourd’hui est relativement limité. En effet, nous devons suivre la route tracée par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 dans l’un des domaines les plus sensibles de notre droit, la procédure pénale. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est appelée à se prononcer sur les mesures de transposition nécessaires à l’application de la feuille de route de Stockholm, programme de travail que s’est donné l’Union européenne en 2009 sur la base du traité de Lisbo...

...e l’un des moments les plus importants de rencontre entre un individu et la justice, moment au cours duquel il faut lui assurer les droits les plus étendus possibles. Je dis souvent qu’il faut un bloc des libertés essentielles. Peut-être les deux transpositions qui nous occupent aujourd’hui renforceront-elles le droit des gens, et ce que l’on pourrait appeler le Bill of rights. En effet, ces deux directives seront transposées, et c’est tout à notre honneur, dans des délais parfaitement raisonnables, alors même que la France a toujours été l’un des mauvais élèves de l’Europe, condamnée 135 fois en 2005 pour retard ou refus de transposition. Dès lors, félicitons-nous de ce nouvel État de droit. Ce texte renforce les droits des personnes aux moments de l’enquête, de l’information et du jugement. Au m...

…mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012, qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informées de leurs droits fondamentaux et à avoir accès aux pièces de la procédure. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, c’est pourquoi le Gouver...

... stratégie des petits pas – comme l’a fait Mme la rapporteure lors de nos débats en commission – pour dire ensuite que ce texte ne serait qu’une première étape, et qu’une autre, plus ambitieuse, devrait suivre, au vu des conclusions d’une mission récemment installée, chargée de mener une réflexion plus ample sur l’enquête pénale et qui doit rendre ses conclusions sous peu – et surtout au vu d’une directive du 22 octobre 2013, relative « au droit d’accès à un avocat », qui doit être transposée avant le 27 novembre 2016 ! Lors de la mise en place de la mission Beaume, je crois me souvenir que vous aviez déclaré, madame la ministre, qu’« il ne faut pas attendre le dernier moment pour transposer une directive, il faut être dans une logique d’anticipation ». Cette activité législative au coup par coup,...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, la transposition de la directive 201213 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, est fondamentale et urgente. En effet, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies : j’y reviendrai. Fondamentale, cette transpositi...

...ification substantielle. À ce stade de la procédure, puisque nous ne disposons pas des conclusions du rapport de Jacques Beaume, lequel a été interrogé dans le cadre de nos auditions et a reconnu lui-même la difficulté de la décision à prendre, il me paraît préférable de différer celle-ci pour mener une réflexion approfondie sur ce point. Au demeurant, contrairement à ce qui a pu être affirmé, la directive ne nous contraint pas d’adopter dès à présent un dispositif d’accès à l’intégralité du dossier.