Interventions sur "libre"

... les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales : la directive du 22 mai 2012, qui renforce le droit à l’information des personnes suspectées ou poursuivies et doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, et certaines dispositions de la directive du 22 octobre 2013 relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées dans le cadre de l’audition libre, lesquelles bénéficient désormais d’un statut juridique complet. Grâce au travail sérieux de nos deux assemblées en première lecture et aux échanges fructueux avec mon collègue sénateur et rapporteur du texte, M. Jean-Pierre Michel, nous avons pu présenter des propositions de rédaction communes lors de la commission mixte paritaire. Celle-ci fut un succès, puisque le texte que nous présentons au...

Enfin, outre diverses modifications purement rédactionnelles opérées dans l’ensemble du texte, la commission mixte paritaire a introduit à l’article 11, sur proposition des deux rapporteurs, une mesure de coordination précisant que toutes les dispositions du texte relatives à l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une audition libre ou d’une confrontation entre une personne soupçonnée et une victime, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Compte tenu de ces explications, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur du texte adopté, rappelons-le, à l’unanimité par la commission mixte paritaire, après l’examen de deux amendements. Le premier rectifie l’article 1er afin de prendre en considération une décision du Co...

...ct des droits et l’efficacité des enquêtes pénales. Nous pensons que seule une réforme globale donnera la cohérence nécessaire à notre procédure pénale. Cela étant, nous soutenons ce projet de loi de transposition qui améliore sensiblement les droits de la défense des personnes suspectes ou poursuivies. L’avancée majeure de ce texte est certainement la création d’un véritable statut du « suspect libre » – article 61-1 du code de procédure pénale – pour les personnes mises en cause, mais non placées en garde à vue. Désormais, l’audition d’un « suspect libre » sera strictement encadrée. L’officier de police judiciaire devra notifier au suspect l’ensemble de ses droits avant de commencer l’interrogatoire : droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; droit d...

...al avec toutes nos lourdeurs et nos pesanteurs. Nous pouvons être fiers d’être déjà au rendez-vous des échéances fixées par la première directive et d’anticiper sur la deuxième directive relative aux droits d’accès à l’avocat. Je me félicite du climat dans lequel nous avons examiné ce texte. Nous avons tous concouru à ce qu’il parvienne tout à la fois à répondre à la directive et à assurer l’équilibre fondamental entre la nécessité de l’enquête et les droits de la victime. Si la CMP a été positive, c’est le résultat du travail que nous avons tous mené, y compris sur les termes, car nous savons qu’aux yeux de nos concitoyens, les nuances ont leur importance. Un « suspect » ou une « personne soupçonnée » n’ont pas la même signification dans notre imaginaire. Voici un texte d’équilibre : il ne c...

...ce d’une infraction pénale, mais en liberté, et la personne auditionnée privée de liberté, placée sous le contrôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La réactivité positive de tous les membres de la CMP a permis de bâtir une échelle des intitulés qui me semble en parfaite adéquation avec la réalité des situations. Quand une personne est entendue dans le cadre d’une audition libre, mieux vaut lui appliquer le terme de « personne soupçonnée » car le terme de « suspect » est lourd de sens. Cette distinction pourrait apparaître comme une finasserie sémantique, mais il faut bien voir que dans l’esprit de nos concitoyens, parler de « suspect » revient à anticiper sur le futur statut de mis en examen et surtout de coupable. C’est pour protéger la présomption d’innocence des pers...

..., mes chers collègues, au-delà d’une simple transposition de directive européenne, le texte que nous étudions aujourd’hui soulève les nombreux problèmes auxquels la France est confrontée en matière de procédure pénale. La directive du 22 mai 2012 s’impose à notre pays pour améliorer le droit à l’information des personnes suspectées d’une infraction pénale, ou poursuivies à ce titre. Dans un pays libre et démocratique comme la France, qui pourrait s’élever contre un texte renforçant les droits de la défense ? Qui pourrait s’opposer à un texte permettant aux gardés à vue, aux personnes auditionnées librement ou encore à celles entendues sous statut de témoin assisté, d’avoir une meilleure information sur leurs droits ? Ce projet de loi est indéniablement nécessaire à notre système judiciaire, m...

...bien ce qu’aurait pu entraîner la conservation dans le texte de la disposition introduite en commission par notre collègue Sergio Coronado. Cette mesure donnait la possibilité à un avocat de consulter l’ensemble des pièces du dossier de son client dès le début de sa garde à vue. Au-delà du fait que cette proposition modifierait considérablement la place et le rôle du juge d’instruction et déséquilibrerait notre procédure pénale, cette innovation poserait aussi des problèmes pratiques que nous avions déjà évoqués la semaine passée. Tout d’abord, à ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies, tous les procès-verbaux ne sont pas dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés concomitamment à la garde à vue. ...

...se à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies d’être informées de leurs droits fondamentaux et d’avoir accès aux pièces de la procédure. Le texte transpose également une partie de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans le cadre de l’audition libre. Nous nous félicitons bien entendu de ces transpositions car elles apportent une amélioration des garanties pour les personnes auditionnées, gardées à vue ou poursuivies. Ainsi, une personne auditionnée ne pourra plus être entendue par la police ou la gendarmerie qu’après avoir été expressément informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Elle pourra se faire assister d’un avocat. De...

...remière, relative à l’article 1er, concerne une formule qui pourrait sembler anodine et qui pourtant fait sens. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste juge en effet intéressant l’accord trouvé sur l’appellation de « personnes soupçonnées » venant remplacer « personnes suspectées » initialement prévue dans le texte quand on parle des personnes entendues dans le cadre d’auditions libres. Certains diront probablement que ce n’est qu’une affaire de sémantique et qu’au fond cela revient au même. Mais pourtant, les mots ont une signification, et dans l’imaginaire collectif le terme de suspicion est bien plus fort que celui de soupçon.

...re. En effet, quid des personnes illettrées ou ne parlant que peu ou pas notre langue ? Comment formuler une requête quand on ne parle pas ou n’écrit pas le Français ? Cela doit-il empêcher l’accès aux droits de la défense ? Non, bien sûr que non. Il était important de s’en préoccuper. Tout le monde doit pouvoir faire valoir son droit à se défendre, lettré, illettré, francophone ou non, détenu ou libre. C’est un droit fondamental que notre République se doit de protéger. Le dernier point soulevé par la commission mixte paritaire qui mérite qu’on s’y attarde concerne l’article 6 et l’accès au bulletin n°1 qui est l’un des trois bulletins qui composent le casier judiciaire. Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire. Actuellement, la demande de ce bulletin...

...uvelles basées sur la qualification des faits et les motifs de garde à vue. Ils y trouveront des éléments pour contester la mesure dont leur client est l’objet. Mais cette avancée, fondée sur le principe, ne va pas dans le sens pratique de l’allégement nécessaire des procédures et du travail des forces de l’ordre aux effectifs toujours plus réduits. C’est vrai, la création du statut des suspects libres devenait nécessaire, compte tenu du nombre de personnes placées en audition libre – de l’ordre de 800 000 – et ne bénéficiant de quasiment aucun droit notifié. Parallèlement, 380 000 individus ont été placés en garde à vue. Néanmoins l’audition libre, dans son caractère moins formel, permettait de recueillir des informations avec plus de rapidité. Faute de moyens financiers et humains supplémen...

... fondamentaux et de la superposition de normes mondiales, européennes et nationales, et aucun État, ainsi que l’écrit Mireille Delmas-Marty dans son ouvrage Le Relatif et l’Universel, ne peut s’en affranchir. Nous accompagnons ce changement avec l’impérieuse nécessité de tout État de droit de garantir les droits des victimes comme ceux des mis en cause. La procédure pénale est une procédure d’équilibre qui s’efforce de satisfaire les intérêts de la société, de la victime et de la personne poursuivie, dont l’honneur et la liberté sont en cause. C’est dans cet état d’esprit que nous avons ensemble travaillé à ce projet de loi. La transposition des directives à laquelle nous oeuvrons n’est pas l’adoption forcée de mesures qui nous seraient imposées par l’Europe, mais bien le choix partagé des Éta...

...us remercions de cette initiative, madame. Nous regrettons simplement que le calendrier de cette mission n’ait pu être compatible avec l’examen du présent projet de loi, mais il est vrai que l’exercice était difficile. J’en viens au contenu du projet de loi, que vous avez exposé de façon magistrale, madame la garde des sceaux. Rappelons simplement l’importance de la création du statut de suspect libre. Désormais, la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction qui sera auditionnée par les services d’enquête se verra notifier l’ensemble de ses droits avant le début de l’interrogatoire. Ces droits ne sont pas nouveaux : c’est l’obligation de leur notification en début d’audition qui est nouvelle, et qui renforce leur effectivité. S’ajoute tout de même un droit nouveau,...

...du siège et d’autre part l’efficacité de l’enquête ainsi que le respect du contradictoire et des libertés fondamentales. Ceci étant précisé, ce projet de loi comporte plusieurs avancées significatives, même s’il connaît aussi des insuffisances. Il propose tout d’abord des avancées pour les personnes mises en cause mais non placées en garde à vue, avec la création d’un véritable statut du suspect libre. L’audition d’un suspect libre sera désormais strictement encadrée. Si les dispositions prévues viennent ici combler le grand vide juridique existant en cas d’audition d’une personne suspecte en-dehors du cadre réglementé de la garde à vue, nous regrettons cependant que le projet de loi ne limite pas la durée de l’audition libre, ce qui aurait constitué une garantie procédurale pour le suspect. ...

...it du reste dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011. Oui, une personne suspectée doit être expressément informée de sa faculté de quitter à tout moment les locaux du service d’enquête, ainsi que de la nature et de la date de l’infraction pour laquelle elle est mise en cause. Il est important de noter que tous les suspects sont concernés : les suspects entendus librement hors de toute garde à vue, ainsi que ceux qui font l’objet d’une audition dans le cadre non seulement d’une enquête de flagrance mais également d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. La réforme de 2011 sur les droits des gardés à vue est heureusement complétée, tant elle avait été conçue a minima, avec des mesures comme le droit de demander la non-prolongation de la garde à ...

...s, depuis une dizaine d’années, suivi le chemin permettant de rattraper le temps perdu, nous souciant de ne plus être hors délai. La France a connu il y a dix ans des situations anormales en la matière. Nous sommes en passe de transposer les directives dans le calendrier initialement prévu, ce qui est une bonne chose. Cette directive prévoit que les personnes soupçonnées et entendues en audition libre doivent être informées de leurs droits fondamentaux. Elles doivent être avisées de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’elles auraient commise. Elles doivent être informées de leur droit de quitter à tout moment les locaux où elles sont entendues, ce qui fait la différence avec la procédure de la garde à vue. Elles doivent pouvoir être accompagnées et assistées par u...

...t l’ait abrogé. Incontestablement, l’instauration d’une politique commune d’asile incluant le régime d’asile européen commun doit être débattue dans des conditions respectueuses du travail parlementaire. Quant au fond, nous reconnaissons que ce projet de loi a le mérite de créer un véritable statut des personnes suspectées en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Notre commission des lois a opéré un distinguo clair entre les statuts des personnes auditionnées au cours de l’enquête pénale. L’audition libre a donné lieu à de nombreux débats, en particulier lors de l’adoption de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mais aucune disposition encadrant les conditions d’une telle audition n’avait été prise. Seul...

...enues, en particulier l’obligation de fournir un document écrit répertoriant les droits de la personne suspectée. Elles favorisent un meilleur respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure pénale et sécurisent les procédures éventuellement engagées par la suite, dès lors que les déclarations auront été recueillies en présence de l’avocat de la personne, au cours de l’audition libre le cas échéant. Cependant, ne nous leurrons pas : dans la pratique, de telles dispositions représentent une charge très lourde pour les services de police et de gendarmerie. En tout état de cause, un important effort d’accompagnement et de pédagogie sera nécessaire auprès de l’ensemble des personnels exerçant des missions de police judiciaire, dont on ne saurait nier qu’ils sont inquiets des évol...

...gement. Au moment de l’enquête, c’est nouveau. Certes, le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions, le 18 novembre 2011 et le 18 juin 2012, relatives aux obligations incombant aux enquêteurs d’informer les personnes entendues de la nature et de la date de l’infraction et de la possibilité de prendre un avocat. Mais nous arrivons aujourd’hui à la création d’une sorte de statut du suspect libre. Mais à ce sujet, l’historien et président de l’amicale des admirateurs de l’Incorruptible que je suis tient à vous dire, madame le garde des sceaux, qu’il faut faire très attention à ce terme de « suspect ».

...madame la ministre, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, c’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. La transposition concerne ensuite une partie de la directive du 22 octobre 2013, pour celles de ses dispositions relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans le cadre de l’audition libre. L’ensemble de cette directive, qui vise à introduire le contradictoire à tous les stades de la procédure pénale, devra être transposé au plus tard le 27 novembre 2016. Nous avons déjà adopté la loi du 5 août 2013, qui a notamment transposé la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction des pièces du dossier. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, ces tro...