Interventions sur "contradictoire"

...e procédure pénale, au rythme des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme ou des transpositions de directives. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la garde des sceaux. Ils réclament tous une réforme d’ensemble de la procédure pénale qui permette d’assurer un rééquilibrage entre les magistrats du parquet et ceux du siège d’une part, l’efficacité de l’enquête et le respect du contradictoire et des libertés fondamentales d’autre part. Je partage ce point de vue.

...n qui est nouvelle, et qui renforce leur effectivité. S’ajoute tout de même un droit nouveau, celui de pouvoir demander l’assistance d’un avocat dans le cas où la personne serait soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime. Ce droit à l’information des droits est renforcé également pour toutes les personnes privées de liberté, et ce à tous les stades de la procédure. Le renforcement du débat contradictoire à tous les stades de la procédure pénale est également au coeur du nouveau dispositif législatif, avec d’une part le droit nouveau d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre mais également en cas de confrontation de la victime avec le suspect libre, et d’autre part l’ouverture d’un droit d’accès au dossier aux parties alors qu’il était jusqu’ici réservé aux seuls avocats. Les parties po...