Interventions sur "suspect"

...en cause. C’est dans cet état d’esprit que nous avons ensemble travaillé à ce projet de loi. La transposition des directives à laquelle nous oeuvrons n’est pas l’adoption forcée de mesures qui nous seraient imposées par l’Europe, mais bien le choix partagé des États membres de l’Union européenne, en novembre 2009, de se doter « d’une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ». Au-delà de l’application de droits fondamentaux, les différentes mesures ainsi prises devront faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, reconnaissance indispensable du fait de l’ouverture des frontières et du nombre croissant de personnes impliquées dans un autre État membre que celui de leur résidence. Le pro...

... Nous vous remercions de cette initiative, madame. Nous regrettons simplement que le calendrier de cette mission n’ait pu être compatible avec l’examen du présent projet de loi, mais il est vrai que l’exercice était difficile. J’en viens au contenu du projet de loi, que vous avez exposé de façon magistrale, madame la garde des sceaux. Rappelons simplement l’importance de la création du statut de suspect libre. Désormais, la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction qui sera auditionnée par les services d’enquête se verra notifier l’ensemble de ses droits avant le début de l’interrogatoire. Ces droits ne sont pas nouveaux : c’est l’obligation de leur notification en début d’audition qui est nouvelle, et qui renforce leur effectivité. S’ajoute tout de même un droit no...