Interventions sur "police"

... pour leur avocat de demander au tribunal, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, par conclusion écrite, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, constitue également une avancée que nous tenons à souligner. De même, l’allongement du délai entre la notification d’une citation directe ou d’une convocation par l’officier de police judiciaire et l’audience permettra l’exercice effectif des droits de la défense. Si le projet de loi renforce les droits à l’information des personnes privées de liberté, ces avancées semblent peu significatives compte tenu du fait, nous y reviendrons au cours du débat, que la principale revendication quant aux personnes gardées à vue est relative à l’accès au dossier par l’avocat. Les pièces de...

...qui consignent les actes de procédure par écrit, un écrit qui, dans notre droit, qu’il soit civil ou pénal, est perçu comme la forme qui s’attache à la qualité de la procédure. Cependant, plus les procédures sont sophistiquées, ce qui est le cas de nos civilisations développées, plus les garanties reconnues aux suspects sont importantes, et plus les écrits occupent le temps utile des officiers de police judiciaire. Sans doute faudra-t-il, si l’on veut aller encore plus loin, envisager d’introduire à ce stade de la procédure d’enquête davantage d’oralité. Les moyens modernes devraient nous le permettre : je pense notamment à la visioconférence, qui contribuera à approfondir les échanges entre enquêteur et procureur et entre suspect et avocat sans réduire trop le temps pendant lequel les policier...

...it le choix d’anticiper la date butoir pour certaines dispositions, pas pour les autres. Madame la ministre, n’est-ce pas contradictoire ? Ma deuxième réserve, vous l’avez évoquée, ainsi que Mme la rapporteure et les orateurs précédents. La rapporteure a dit clairement en commission que toutes les personnes auditionnées dans le cadre de ce projet de loi – avocats, magistrats, représentants de la police, de la gendarmerie ou des douanes, universitaires, associations des droits de l’homme… – critiquaient cette révision à petits pas de notre procédure pénale, au rythme des condamnations éventuelles par la Cour européenne des droits de l’homme ou des dispositions plus contraignantes formulées par le Conseil constitutionnel. Tout le monde recommande, tout le monde souhaite… mais on attend toujours ...

...blement à des difficultés pratiques. À ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies ni tous les procès-verbaux dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés au cours même de la garde à vue de la personne mise en cause en fonction de ce que l’on apprend alors et du contenu de ses déclarations. Les officiers de police judiciaire ne peuvent pas à la fois procéder à des actes d’enquête et les retranscrire immédiatement sous forme de procès-verbaux accessibles à l’avocat. C’est pourquoi nous estimons qu’une telle disposition est dangereuse et préjudiciable au maintien de l’efficacité et de la discrétion de l’enquête. En matière de principes, certaines dispositions du projet de loi sont les bienvenues, en particu...

...regard de la loi de 2011 qui est venue confirmer la possibilité de ces « auditions libres » et de la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011, la personne entendue sous ce régime ne bénéficiait d’aucun droit particulier, à part celui d’être informée « de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ». Enfin, le droit à l’assistance de l’avocat est la question délicate du texte. Permettez-moi de me concentrer un instant sur l’amendement que j’ai déposé et qu’une majorité de mes collègues – à la fois socialistes et de l’opposition – a jugé utile et nécessaire de voter en commission. Les pièces de la procédure dont l’avocat peut prendre connaissance depuis la loi de 2011 son...

...entendues sans être placées en garde à vue. J’ai bien noté les différences sémantiques, soulignées par un certain nombre de nos collègues, entre « soupçonné » et « suspect ». Cela étant dit, le progrès introduit par les dispositions en discussion tient au fait que, pour l’heure, dans notre législation, aucune disposition ne définit les modalités de l’audition, de la part des services d’enquête – police, gendarmerie, douanes – d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale sans la placer en garde à vue, dans le cas où cette personne accepte de se présenter sans contrainte, et qu’elle n’est à aucun moment privée de la liberté d’aller et venir. Cette absence de statut, ce vide juridique, a pour conséquence de priver cette personne des droits de la défense fond...