Interventions sur "judiciaire"

...nier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés – c’est une pièce précise –, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 – c’est également une pièce précise –, les procès-verbaux d’audition de la personne que l’avocat assiste et toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l’interpellation, ainsi que de tous les documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge. L’objet de cet amendement est donc bien de transposer mot à mot dans le droit français cette directive qui a été adoptée.

...arde à vue et mise en cause, doit trouver une limite objective si la personne ayant pris connaissance de ces éléments est susceptible de s’en servir pour mettre en danger la poursuite de l’enquête ou la vie d’un tiers, par exemple. Dans ce cas, il faut qu’une personne ait la possibilité de lui refuser la communication d’une pièce du dossier. Qui pourrait exercer ce pouvoir ? L’officier de police judiciaire qui procède à l’audition de la personne mise en cause. Mais cela ne suffit pas, car l’officier de police judiciaire peut lui-même se tromper ou faire une appréciation manifestement erronée de la gravité de la situation. Qui doit prendre la décision en dernière analyse ? Le débat est de savoir si c’est le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention.