1 intervention trouvée.
...i prévoyait d’indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. Cette indication est différente de la simple possibilité pour la personne gardée à vue du droit de demander et connaître cette durée. Nous souhaitons revenir à la version initiale qui nous semble également plus conforme à la directive européenne.