Interventions sur "ordonnance"

...ion énergétique lui sont consacrés. L’article 10, notamment, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 les services de l’État, lorsqu’ils géreront un parc de plus de vingt véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes, devront acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc au moins 50 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ce même article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative permettant de mener des expérimentations en matière de circulations de véhicules à délégation de conduite. L’article 11 fixe un objectif ambitieux : installer, d’ici 2030, au moins 7 millions de points de charge sur des places de stationnement. Il réécrit par ailleurs l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise les obligat...