Interventions sur "borne"

...n d’intérêts, décalé au 31 janvier 2015, devrait enfin permettre à de nombreux territoires, préalablement exclus du bénéfice de l’aide de l’État, d’être couverts, portant ainsi le nombre d’infrastructures de recharge à 14 000 à l’horizon 2016. En dépit de ces incitations fortes en direction des collectivités territoriales, notre pays souffre aujourd’hui de l’insuffisance de son réseau national de bornes de recharge, ce qui constitue un frein majeur au développement de la voiture électrique. Ainsi l’objet de cette proposition de loi est de recentraliser la politique de déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire. Dans le droit actuel, seules les collectivités territoriales sont compétentes pour la construction de telles infrastructures. Or, il subsiste d’importants trous, des ...

...rettable que la procédure choisie ici – celle de la proposition de loi – vous exonère de la production d’une étude d’impact qui aurait pourtant permis d’éclairer la représentation nationale, notamment sur les conséquences financières du dispositif proposé. Sur le fond, compte tenu de l’importance de l’enjeu, nous ne sommes pas opposés à l’apparition d’un opérateur national chargé de déployer des bornes sur le domaine public lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale. En revanche, nous serons particulièrement attentifs à ce que ce texte ne vienne pas déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives : les projets de dimension nationale devront compléter le réseau des collectivités territoriales et non s’y substituer ou concurrencer l’action territo...

Par ailleurs, les collectivités devront être étroitement associées au processus décisionnel, car elles sont les plus à même de connaître les flux des trajets domicile-travail sur leurs territoires. À ce propos, madame la rapporteure, vous évoquez dans votre rapport un droit de veto des collectivités sur le déploiement des bornes sur leur territoire, mais celui-ci n’est pas clairement inscrit dans le texte. Pourrez-vous, au cours de cette discussion, nous assurer que les collectivités resteront bien décisionnaires in fine ? En matière d’occupation du domaine public, la règle est le paiement d’une redevance et l’exception la gratuité. Cette perte de recettes devrait être compensée par la DGF, mais permettez aux élus loca...

...consolidation et la création de filières technologiques françaises d’excellence. À cet égard, je tiens à saluer la vision de M. le ministre qui a choisi, parmi les trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, trois plans qui vont dans ce sens : l’essor du marché du stockage d’énergie, le déploiement des réseaux électriques intelligents combinés et le développement de l’installation des bornes de recharge. Ce dernier point fait l’objet de la présente proposition de loi. Un défi énergétique, enfin en ce que le développement du véhicule électrique est une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique qui fera prochainement l’objet d’un projet de loi, lequel, nous l’espérons dès à présent, saura répondre aux immenses défis que nous devrons relever. Nous assistons à des...

...s, je tiens à vous assurer que le groupe écologiste se félicite de cette proposition de loi qui traduit une politique nationale volontariste – contrairement à ce qui a été indiqué par les deux précédents orateurs à la tribune – quant à l’aménagement de son territoire et les liens qui sont faits entre cet aménagement et la transition énergétique et écologique. Nous rappelons que le déploiement des bornes s’inscrit dans une perspective bien plus large : celle de la troisième révolution industrielle, telle que théorisée notamment par l’économiste Jeremy Rifkin, qui commence à être mise en oeuvre dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent et se conjuguent simultanément avec de ...

... Enfin, un des leviers de développement du véhicule électrique est l’instauration d’un marché stable et visible. Or, l’écobonus pour l’achat d’un véhicule est modifié chaque année : il a été raboté de 700 euros l’année dernière, passant de 7 000 euros à 6 300 euros. Il nous semble important de travailler sur des formes de défiscalisation du véhicule électrique car s’il est primordial de créer des bornes, encore faut-il pouvoir se payer ce type de véhicule. Le groupe écologiste soutiendra donc cette proposition de loi et se réjouit de cette initiative. Permettez-moi de transmettre mon expérience d’utilisateur d’une Renault Zoé depuis plus d’un an, et que le président Brottes a rappelée tout à l’heure. J’ai eu le plaisir, monsieur le ministre, de vous présenter ce véhicule lorsque vous êtes venu...

...vient au kilomètre nettement inférieur. De plus, la faible autonomie des véhicules électriques, que les constructeurs annoncent aux alentours de cent cinquante kilomètres, en fait souvent des secondes voitures à usage urbain et périurbain, bien qu’elles commencent à pénétrer en milieu rural ou dans les petites villes – il y en a même à Château-Thierry ! Par conséquent, le maillage territorial des bornes de recharge, en l’état actuel, ne permet pas de rassurer les propriétaires ou éventuels futurs acquéreurs de véhicules électriques et accentue la peur de la panne, très bien décrite tout à l’heure. Cette proposition de loi est donc indispensable, car il subsiste aujourd’hui de nombreuses zones partiellement, voire totalement délaissées sur le territoire français. La continuité territoriale est ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes devrait, sur le principe, recueillir un large assentiment. La construction rapide d’un réseau national de bornes de recharge électrique est un levier indispensable au développement de l’usage des véhicules électriques sur le territoire national. Pour reprendre les mots de Mme Frédérique Massat, nous sommes dans « l’exemplarité énergétique et environnementale ». Je rappelle d’ailleurs que de nombreux élus sont mobilisés sur ces questions. Je pense notamment au club des voitures écologiques qui soutient des ...

Cela crédibilise l’effort annoncé lors du plan automobile de 2012 pour faciliter la mise en place des infrastructures publiques accessibles à tous les usagers. Le texte qui nous est proposé octroie à l’État une compétence pour déployer des bornes de recharge. Mais j’évoquais aussi des zones d’ombre. Quelles sont-elles ?Premièrement, l’État pourra déployer ces infrastructures de recharge soit pour son propre compte, soit par l’intermédiaire d’un opérateur national dans lequel il détient directement ou indirectement une participation. La participation dans l’opérateur national pourra d’ailleurs être détenue par un établissement public comm...

...e réglementaire pour soutenir ce secteur naissant. Cet aspect doit être particulièrement pris en compte par le Gouvernement, je pense par exemple au décret relatif à la location-vente avec option d’achat. Enfin, le défi de la voiture électrique est un enjeu pour le Parlement. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui s’inscrit, cela a été justement rappelé, dans le plan de développement des bornes de recharge, l’un des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle. Ce texte a été déposé par notre groupe et défendu par notre rapporteure Frédérique Massat, que je remercie chaleureusement pour son important travail. L’objectif est de renforcer le maillage territorial des infrastructures de recharge. La méthode consiste à doter l’État d’une compétence pour aider à leur déploiement e...

Contrairement à ce que laisse penser son exposé des motifs, cette proposition de loi va bien au-delà de la simple exonération de redevances pour occupation du domaine public. En effet, elle vise à créer un véritable réseau de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides sur notre territoire. L’idée n’est pas mauvaise en soi. Seulement, ce texte repose sur une vision particulière et fait des choix que je ne partage pas forcément, mais qui ont le mérite d’être assumés.

En principe, l’installation de ces bornes relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Il y a quelques mois, d’ailleurs, la position du Gouvernement était encore de leur laisser le temps et, entre guillemets, de leur faire confiance pour la mise en place progressive de ces infrastructures. Mais force est de constater, monsieur le ministre, que peu d’entre elles ont jusqu’à présent fait le pas. Et pour cause ! On peut l...

...ie intégrante du dossier qui leur sera présenté. Car si le niveau national offre une vue d’ensemble utile, les collectivités gardent une expertise et une connaissance pertinente en termes de maillage du territoire. Dernière remarque, ou plutôt dernière question : quel lien est-il prévu entre ce texte et l’article 184 de la loi ALUR ? Je le rappelle, cet article crée l’obligation d’installer des bornes de recharge dans les nouveaux bâtiments à usage industriel et les ensembles commerciaux. Cette nouvelle obligation relève de la même logique et participe du maillage du territoire. Une articulation devrait donc se faire entre ces dispositions. En résumé, il y a derrière cette proposition de loi une bonne volonté, mais je bute principalement, monsieur le ministre, sur la question du porteur de p...

...et le développement de la voiture électrique. Les nombreuses études parues dans les années 2000 ont nourri, de projets de loi de finances en décrets, un contexte législatif et réglementaire favorable au véhicule électrique. La majorité actuelle a eu à coeur d’accélérer le chantier. Qu’il s’agisse du programme des investissements d’avenir, des plans de reconquête industrielle – celui consacré aux bornes électriques de recharge et celui consacré à l’autonomie et à la puissance des batteries –, en passant par la Banque publique d’investissement : ce sont plusieurs leviers de notre politique industrielle qui sont actionnés pour le développement du véhicule électrique et le soutien aux entreprises qui se positionnent sur ce marché innovant. Le parlement prend, par cette proposition de loi, sa part...

Le travail et les expérimentations amorcés ces dernières années par plusieurs territoires innovants peuvent se poursuivre sans entraves. Je pense par exemple à la vallée de la Seine, dont vingt et une collectivités ont lancé, à la fin de l’année dernière, un appel d’offres pour compléter leur équipement en bornes à hauteur d’une cinquantaine de points de charge, complétant ainsi les cent trente déjà installés ces dernières années, dont quarante-huit accessibles au public. L’État est là dans son rôle de stratège, par le biais de l’aménagement, au profit de notre industrie, de notre environnement et de la modernisation de nos territoires. Je me permettrai encore d’ajouter, en quelques secondes madame la ...

...s du Président de la République au mois de septembre 2013 et dont la première réunion du comité de pilotage s’est tenue à Matignon le 14 mars dernier, comme vous l’avez rappelé lors de votre intervention. Parmi ces 34 plans industriels, tous animés par des chefs d’entreprises, plusieurs concernent le développement du véhicule électrique dans ses différentes composantes et ses différents enjeux : bornes de recharge, recherche sur les batteries ou d’autres formes de stockage d’énergie. Ce sont là autant de défis que nous devons encore relever. Cette proposition de loi conforte donc l’ensemble de cette action et a pour vocation à accompagner l’équipement de nos territoires de manière équilibrée pour que nous puissions déjà combler les retards qui ont pu être pris dans certains secteurs en apport...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, notre assemblée examine ce soir une proposition de loi du groupe SRC dont l’objectif est d’aider à l’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. Le texte prévoit la mise en place d’un réseau national de bornes publiques de recharge complémentaires de celles financées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Ainsi, l’État – ou un opérateur au sein duquel l’État détiendrait une participation – pourrait ...

...intérêt a été repoussée d’un an – de décembre 2014 à décembre 2015. Je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, mais sans doute cela vous a-t-il échappé, tant on dit de choses en dix minutes. Il est vrai, et M. le ministre l’a reconnu tout à l’heure en aparté, que tous les territoires ne sont pas comparables à la Vendée. Tous n’ont pas déployé la même activité, et la carte d’implantation des bornes en France fait peur : il y a de très gros trous, en Bourgogne, en Midi-Pyrénées – j’en sais quelque chose –, mais aussi en Rhône-Alpes et dans tout le sud de la France. On aurait pu croire que toutes les collectivités allaient s’emparer de ce sujet, mais il se trouve que, pour des raisons diverses, toutes ne l’ont pas fait. Ce texte vise donc à mettre en place un réseau essentiel. J’entends par...

L’implantation d’une borne, avec le raccordement au réseau, coûte au bas mot 20 000 euros. Or l’exonération de la redevance n’atteindra jamais la moitié du quart de cette somme. Vous l’avez tous dit : l’exonération de la redevance n’est pas un sujet de débat, car elle participe d’une prise de conscience. Enfin, vous avez regretté que la commission du développement durable n’ait pas été saisie pour avis. Ce n’est pas de no...

... et qu’il n’aura jamais l’extension que pourraient lui donner les collectivités locales sur leur territoire. M. Chassaigne a posé des questions relatives à l’opérateur national, qui étaient surtout adressées à M. le ministre – je laisserai donc à celui-ci le soin de lui répondre. Je reviendrai seulement sur la comparaison qui a été faite à demi-mot dans cet hémicycle entre le réseau essentiel de bornes de recharge, d’une part, et le réseau de téléphonie mobile ou de haut débit, d’autre part, dont un certain nombre de nos territoires – zones de montagne ou zones rurales – sont totalement exclus. Cela n’a rien à voir ! Ayez en effet à l’esprit, mes chers collègues, que tous les usagers de véhicules électriques ont la capacité de se brancher à domicile ! En revanche, quand un territoire ne dispos...