Interventions sur "PME"

...ument, complétant la palette mise à la disposition des collectivités, mais elle n’a pas vocation à se substituer à toutes les autres procédures de commande publique – il est évident qu’elle ne sera pas adaptée à toutes les opérations nécessitant une mise en concurrence. Enfin, le recours à une SEM à opération unique ne remettra en cause ni le libre accès à la commande publique, en particulier des PME, ni l’initiative privée, ni le rôle confié par la loi aux hommes de l’art, tels que les architectes. C’est cette évolution que nous vous proposons d’insérer aujourd’hui dans notre droit.

...P, parmi lesquelles on peut citer, en particulier, les surcoûts à la charge des collectivités, dus aux frais de procédures, au coût plus élevé des emprunts ou à la rémunération des actionnaires. In fine, ces surcoûts pèsent de manière importante sur les usagers. Par ailleurs, ces PPP, très opaques, amoindrissent la capacité de gouvernance des élus. Enfin, ils aboutissent à une mise à l’écart des PME et des artisans locaux, relégués, dans le meilleur des cas, au rôle de sous-traitants. Ce sont autant d’éléments qui nous rendent très critiques à l’égard de ces partenariats. Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’att...

... dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre, puisque l’actionnaire privé sera également l’opérateur. Ensuite, le critère de la capacité du partenaire privé à apporter un capital suffisant et à disposer d’une vaste expertise technique, opérationnelle et budgétaire va conduire immanquablement à écarter des projets les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Nos petites et moyennes entreprises seront au mieux réduites à la sous-traitance, dans des conditions que la personne publique ne sera pas davantage à même de réguler qu’elle ne l’est aujourd’hui dans le cadre des autres partenariats public-privé. Les syndicats professionnels comme la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du...

...s termes et les conditions fixés par le partenaire à ces sous-traitants. Il me semble que le dispositif proposé, d’une part, n’est pas conforme au droit européen et, d’autre part, va à l’encontre de l’objectif visé par la mise en place des SEM à opération unique, car il viderait de son contenu le contrôle exercé par la personne publique. De plus, le recours à un tel dispositif désavantagerait les PME, qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique ait pu intervenir préalablement. En d’autres termes, il favoriserait les grands groupes et leurs filiales. En conclusion, le groupe SRC votera bien entendu cette proposition de loi, qui offre aux collectivités locales une nouvelle possibilité assortie de nouveaux avantages pour mener des o...

À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également souhaité amorcer l’idée d’un small business act à l’européenne. Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marchés publics, certaines administrations o...

…et auquel faisait allusion M. le secrétaire d’État, prévoit de réduire les délais des procédures et de limiter le nombre de justificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacité financière minimale des candidats. Le chiffre d’affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché. Enfin, la généralisation de l’allotissement, qui deviendra la règle ...

Madame la rapporteure générale du budget, je regrette de ne pas pouvoir soutenir cet amendement pour une pure raison de forme. J’ai en effet une seule crainte : que dans le cadre de cette nouvelle SEM à opération unique, l’accès à ces marchés pour les PME et les TPE soit aussi difficile qu’aujourd’hui. Sur ce point, je ne trouve rien à redire à votre amendement. En revanche, le terme de « décret » m’effraie car si l’on se lance dans cette mécanique, nous n’allons pas nous en sortir. Vous avez là un témoignage, monsieur le secrétaire d’État, de la grande confiance que le Parlement porte au pouvoir réglementaire mais après tout, vous avez siégé suff...

L’amendement de Mme Rabault est un amendement-clé. Nous devons dire aujourd’hui ce que nous voulons faire pour promouvoir le rôle des PME en matière de marchés publics. Et nous devons le dire pour de bon ! L’argument selon lequel cet amendement serait rejeté par le Sénat n’est à cet égard – je suis navrée de vous le dire, monsieur le secrétaire d’Etat – pas des plus convaincants !

Mme Rabault vous a rappelé la situation américaine : un quart des marchés publics sont verrouillés en faveur des PME. Où en sommes-nous en France ? Où en sommes-nous dans l’Union européenne ? Nulle part. D’ailleurs, pour être tout à fait franche, il souffle sur cette proposition de loi un petit air de renforcement de la capitalisation pour intervenir sur les marchés publics qui ne va pas vraiment dans le sens de la philosophie dont nous nous réclamons tous. Nous devons avancer très vite. Les PME françaises et ...

Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dynamiser. Je parle à demi-mot de réalités que l’on ne peut évoquer autrement, mais tout le monde aura compris qu’il est extrêmement compliqué, voire très dangereux, de sout...

Compte tenu des explications fournies par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement en m’appuyant notamment sur la directive du 26 février 2014 qui ouvre des portes pour les PME en Europe. J’entends parfaitement ce que dit M. Le Bouillonnec : la structure que nous créons vise à permettre aux acteurs publics de reprendre la main sur la commande publique. Cela étant dit, le législateur devrait pouvoir faire en sorte que chaque euro d’argent public investi dans la commande publique puisse être dirigé selon deux objectifs : redonner la main aux acteurs publics d’une part et,...

...’est pas et, dans ce cas, le contrat de sous-traitance ne constituera pas la principale préoccupation du groupe candidat à la SEM à opération unique. Au demeurant, la situation, comme je l’ai rappelé, ne semble pas insurmontable pour une société membre d’un groupe qui se porterait candidate : il lui suffirait de se présenter en groupement avec les autres sociétés, qui peuvent d’ailleurs être des PME ou des sociétés du même groupe appelées à intervenir dans l’opération. Elle interviendrait alors comme opérateur économique, et non comme sous-traitant. Le recours à un tel « super-contrat », sorte de « super-marché bloqué », désavantagerait les PME qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique puisse intervenir à aucun moment. Au con...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, chers collègues, compte tenu du travail fait en commission des lois et des débats que nous avons eus en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte. Cela dit, je reviens à l’amendement n° 31, dont nous avons discuté tout à l’heure, à propos de l’accès des TPE et des PME aux marchés publics. Nous sommes, ici, tous sensibles au fait que cet accès soit facilité. J’ai émis des réserves sur la formulation de l’amendement, mais j’aurais pu ajouter que le fait de « devoir » réserver une partie des marchés aux TPE était problématique. Il serait préférable de laisser la faculté aux opérateurs des SEM à opération unique de recourir à une proportion de PME pour ce genre d...

...e, les délégataires sont de pure forme, et les élus n’exercent pas un contrôle véritable. Il me semble donc très important que, dans les SEM à opération unique, la présidence soit assurée par un élu, qui aura, de ce fait, un véritable pouvoir d’inflexion et de direction. C’est un élément qu’il faut absolument retenir. S’agissant de l’amendement n° 31, nous sommes tous d’accord : il faut que les PME aient accès aux marchés publics. Je rappelle un point très important, que le rapporteur a d’ailleurs souligné comme étant la volonté de la commission : il faut faire en sorte que les règles des marchés publics soient applicables aux SEM à opération unique. Dans la transposition de la directive ou dans la modification des règles des marchés publics, nous pourrons revenir à cette possibilité de ré...

Concernant les PME, je souscris aux interventions des deux orateurs précédents. Personnellement, je ne suis pas très favorable aux SEM en général, car je sais ce qu’elles ont eu pour conséquences notamment dans la commune que j’administre aujourd’hui. J’estime, en revanche, que les SEM à opération unique sont une très bonne chose. Aujourd’hui, beaucoup n’utilisent pas encore le PPP par peur de ce qu’il peut apport...