Interventions sur "SEM"

Cet amendement vise à limiter la durée des SEM à opération unique à vingt-cinq ans. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois, des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens.

Votre souhait, monsieur Molac, est satisfait puisque la commission des lois a inscrit le principe d’une durée limitée, l’échéance de l’opération devant être prévue dès la mise en place de la SEM à opération unique. Par ailleurs, un marché à durée illimitée est juridiquement nul. L’article 16 du code des marchés publics prévoit que les marchés publics doivent toujours être conclus pour une durée déterminée, en application de la nécessité de remise en concurrence périodique. Enfin, fixer une limite arbitraire risque de compliquer de manière excessive la vie des collectivités. Que se pass...

La rédaction retenue de l’alinéa 7 de l’article 1er prévoit qu’une SEM à opération unique peut avoir pour objet « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Cette rédaction a soulevé des interrogations chez les commissair...

...d’un small business act à l’européenne. Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marchés publics, certaines administrations ont procédé à des lots, ce qui permet de plus en plus qu’une partie de la commande publique soit réservée aux PME. Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la passation des contrats de la SEM à opération unique soit fixée par décret la part de l’exécution de l’opération confiée à des PME, sachant que la définition des PME est fixée par voie réglementaire et aujourd’hui bien connue.

Je ferai tout d’abord deux remarques. Sur la forme, le dispositif proposé de la SEM à opération unique doit permettre de sélectionner un partenaire pour mettre en place une SEM chargée de l’exécution du contrat. La question de définir les conditions de sous-traitance n’entrent donc pas dans le champ de la présente proposition de loi. Elles continueront à relever du droit commun de la commande publique. Sur le fond, je vous renvoie aux principes régissant la commande publique qu...

...ificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacité financière minimale des candidats. Le chiffre d’affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché. Enfin, la généralisation de l’allotissement, qui deviendra la règle au niveau communautaire, rendra les marchés divisés en lots d’autant plus accessibles aux PME. Ajoutons qu’il est évidemment possible pour plusieurs entreprises, dans le cadre de la SEM à opération unique, de constituer un groupement et de porter la candidature à l’appel d’offres. Les PME ne sont donc pas exclues de la possibilité d’entrer dans l’actionnariat des SEM à...

Madame la rapporteure générale du budget, je regrette de ne pas pouvoir soutenir cet amendement pour une pure raison de forme. J’ai en effet une seule crainte : que dans le cadre de cette nouvelle SEM à opération unique, l’accès à ces marchés pour les PME et les TPE soit aussi difficile qu’aujourd’hui. Sur ce point, je ne trouve rien à redire à votre amendement. En revanche, le terme de « décret » m’effraie car si l’on se lance dans cette mécanique, nous n’allons pas nous en sortir. Vous avez là un témoignage, monsieur le secrétaire d’État, de la grande confiance que le Parlement porte au pouv...

...notre groupe est, sur ce point, sans aucune ambiguïté. En revanche, et c’est là le véritable problème, cet amendement ne saurait s’intégrer au dispositif que nous instaurons, dont l’objectif premier est de permettre la création d’une société à objet unique. Pour créer un réseau de chaleur, par exemple, l’acteur public pourra solliciter un partenariat privé dans des conditions qui ont été rigoureusement précisées au Sénat puis ici même, et le partenaire privé retenu sera associé à l’exécution du service : tel est l’objet du présent dispositif. Dans ce contexte, il est impossible d’envisager que l’exécution du service échappe, dans son fondement premier, à la personne morale – ou, plus exactement, à l’acteur économique, selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le ...

... commande publique puisse être dirigé selon deux objectifs : redonner la main aux acteurs publics d’une part et, de l’autre, soutenir les PME qui, je le rappelle, sont créatrices d’emploi –leurs poids actuel dans la commande publique est moindre que leur poids dans la valeur ajoutée de l’économie nationale et que dans l’emploi. Obtenir un tel rééquilibrage pour chaque euro d’argent public investi semble donc essentiel.

L’article 1er de la proposition de loi précise qu’une SEM à opération unique peut mettre en oeuvre tout type de contrat concessif, qu’il s’agisse des délégations de service public, des concessions de travaux ou encore des concessions d’aménagement. Or, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, cet article évoquait à ses alinéas 17 et 22 les situations de sous-traitance et les contrats secondaires susceptibles d’être mis en concurrence si...

À ces arguments, j’ajouterai un élément supplémentaire : le terme de sous-traitance renvoie en effet à une notion juridique bien précise, uniquement invocable dans le cas de marchés publics et qui apparaît insuffisante à couvrir dans son étendue le champ des contrats pouvant concourir à la réalisation du contrat principal devant être exécuté par la SEM à opération unique. Au contraire, la notion de contrat d’entreprise est reconnue comme une catégorie de contrats de louage d’ouvrage. Elle permettrait donc de couvrir et de sécuriser les éventuels contrats subséquents nécessaires à l’exécution du contrat principal confié à la SEM, et leurs modalités de mise en concurrence.

Permettez-moi de prendre un instant pour le présenter, car ce débat reviendra à l’occasion d’amendements ultérieurs, déposés notamment à l’initiative de M. Morel-A-L’Huissier. Ces deux amendements visent à élargir le dispositif au-delà de ce que nous proposons. La procédure aboutirait, au-delà du choix du partenaire, c’est-à-dire de l’actionnaire, et de l’attribution du contrat à la SEM à opération unique, à ce que l’attribution des contrats de sous-traitance se fasse dans les termes et les conditions fixés par les partenaires et les sous-traitants. Tout d’abord, cette disposition ne serait pas conforme au droit européen : ni l’arrêt Acoset ni l’interprétation de la Commission n’en font état. J’y vois un risque. Par ailleurs, l’utilisation d’une SEM à opération unique comme st...

L’amendement n° 24 permet de sélectionner au moment de l’appel public à la concurrence des opérateurs économiques qui n’ont pas vocation ou n’ont pas les moyens de devenir actionnaire de la SEM à opération unique. Il précise également que les contrats subséquents passés entre la SEM à opération unique et les prestataires sélectionnés ne pourront que concourir à la réalisation de l’objet unique de la SEM. Cette disposition représente un gain de temps et favorise la sécurité juridique. La collectivité obtient ainsi l’assurance de sélectionner intuitu personae certains prestataires qui ne...

Ces amendements relèvent de la même logique que les précédents. J’ajoute que la rédaction de l’amendement n° 24 comporte un truisme : « Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l’objet social… ». Cela va de soi : je rappelle qu’il n’est pas possible à une SEM de conclure des contrats ayant un objet autre que les missions définies par son objet social. Compte tenu des arguments que j’ai présentés il y a un instant, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements, et je propose à leur auteur de les retirer.

... vise à imposer à l’opérateur économique co-contractant les mêmes critères de non-condamnation que ceux qui sont prévus pour les entreprises souhaitant s’engager dans un contrat de partenariat. Seraient notamment exclues les personnes morales condamnées pour certaines infractions au code du travail ou à la peine d’exclusion des marchés publics, ainsi que les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire.

Cette précision est inutile car, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, la SEMOP n’est pas un contrat de partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certain...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article 1er. Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales et l’autre un « actionnaire opérateur économique ». Or dans le droit-fil de la communication interprétat...

Les deux amendements vont dans le même sens. Il s’agit de clarifier les incertitudes demeurant à la lecture sur le nombre d’opérateurs économiques pouvant être présents aux côtés de la collectivité au sein de la SEM à opération unique. La pluralité d’opérateurs économiques a été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne de 2008. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le f...

... nous avons discuté tout à l’heure, à propos de l’accès des TPE et des PME aux marchés publics. Nous sommes, ici, tous sensibles au fait que cet accès soit facilité. J’ai émis des réserves sur la formulation de l’amendement, mais j’aurais pu ajouter que le fait de « devoir » réserver une partie des marchés aux TPE était problématique. Il serait préférable de laisser la faculté aux opérateurs des SEM à opération unique de recourir à une proportion de PME pour ce genre d’opération. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’état, l’engagement du Gouvernement, c’est-à-dire que vous viendriez devant le Parlement avec un texte chargé de simplifier un certain nombre de procédures. En l’espèce, il ne me semble guère possible d’agir autrement que par la loi. Peut-être conviendrait-il donc d’inclur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la création d’une SEM à opération unique est une très bonne chose pour les collectivités locales. J’insisterai sur plusieurs points. Ce texte marque d’abord le retour des élus à un pouvoir de direction et de gestion d’opérations d’aménagements, de logements etc. Il est très attendu, car on observe des dérives dans le cadre des délégations de service public. En effet, les rapports que font, chaque année, les délégata...