Interventions sur "capital"

...jets et les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes relatives à leur coût pour la collectivité et aux limites induites par leur mise en oeuvre. La réalisation de projets complexes ou innovants, en particulier ceux qui sont relatifs aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie, et qui nécessitent une forte implication capitalistique, suppose l’existence d’outils permettant de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, car la profusion et la complexité des normes applicables nécessitent une véritable expertise, tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics. Depuis 2008, les institutions européennes ont ouvert la possibilité aux personnes pu...

...ne privée chargée d’exécuter par contrat une opération unique. La principale caractéristique d’une telle entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pour l’attribution du contrat à la société mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité. Dans ce cadre, la personne privée doit faire la preuve non seulement de sa capacité à apporter un capital suffisant au sein de l’entité mixte mais aussi de son expertise technique, opérationnelle et budgétaire répondant aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Si un tel outil répond à un besoin évident et reconnu des collectivités territoriales et des entreprises, il se révèle indispensable d’en assurer la sécurité juridique afin que les différents ...

...ces passées de partenariat public-privé et sans devoir en subir des conséquences financières trop importantes. Dès lors, la possibilité de créer une société d’économie mixte est donnée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en associant au moins une personne privée. Cela doit permettre aux personnes publiques de limiter un risque financier à leur apport en capital, mais aussi de maintenir leur influence grâce à la présidence des organes délibérants et à une minorité de blocage, tout en bénéficiant de l’expertise et de la technicité du secteur privé. Ce texte permet la constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, en charge d’exécuter par contrat une opération unique. Cette nouvelle société d’économie m...

...dans le meilleur des cas, au rôle de sous-traitants. Ce sont autant d’éléments qui nous rendent très critiques à l’égard de ces partenariats. Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’attribution d’une part majoritaire du capital aux collectivités locales, ainsi qu’à une véritable transparence, permise par les procédures de mise en concurrence. La SEM à opération unique, objet de cette proposition de loi, est à mi-chemin entre le PPP et la SEM classique ; elle vise à offrir aux collectivités territoriales un outil plus simple et plus souple que la SEM, pour allier la gouvernance publique au savoir-faire du privé. Son uni...

...is nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique. Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Cette proposition nous semble dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre, puisque l’actionnaire privé sera également l’opérateur. Ensuite, le critère de la capa...

...r d’outils de gestion rénovés, voire innovants. La gestion en régie directe a montré aujourd’hui ses limites et les expériences de partenariats public-privé ont suscité de nombreuses critiques quant à leurs coûts pour les collectivités et à leur mise en oeuvre. Cette proposition de loi présente ainsi de nombreux avantages pour les collectivités locales : un risque financier limité à l’apport en capital, le maintien de l’influence des élus par la présidence des organes de décision et l’instauration d’une minorité de blocage, la possibilité de bénéficier de l’expertise et de la technicité du secteur privé. La SEM à opération unique répond également à une attente très forte des collectivités locales, car très souvent les élus ont le sentiment d’être dépossédés de leur pouvoir de direction dans le...

..., avec le risque d’accroître de façon trop importante leurs coûts fixes, ce qui a pour conséquence que le passage à la régie se traduit par une baisse de ressources pour la collectivité ou par une explosion non prévue des tarifs. En outre, la création de SEM ou de sociétés publiques locales peut poser des difficultés aux collectivités de petite taille car cela suppose de mobiliser la totalité du capital. La SEM à opération unique permet de répondre à ces difficultés rencontrées par les communes et les intercommunalités. En effet, elle leur donne l’appui d’un ou de plusieurs opérateurs économiques, ce qui leur permet de reprendre le contrôle d’opérations d’aménagement, de construction de logements et de gestion des services publics. Cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale, à mi-ch...

Mme Rabault vous a rappelé la situation américaine : un quart des marchés publics sont verrouillés en faveur des PME. Où en sommes-nous en France ? Où en sommes-nous dans l’Union européenne ? Nulle part. D’ailleurs, pour être tout à fait franche, il souffle sur cette proposition de loi un petit air de renforcement de la capitalisation pour intervenir sur les marchés publics qui ne va pas vraiment dans le sens de la philosophie dont nous nous réclamons tous. Nous devons avancer très vite. Les PME françaises et celles de l’Union européenne peuvent mourir du fait de ne pas être emportées dans les prochains marchés publics. Nous le savons, des grands groupes se battent aujourd’hui, notamment dans le secteur du bâtiment, po...

...ent précisées au Sénat puis ici même, et le partenaire privé retenu sera associé à l’exécution du service : tel est l’objet du présent dispositif. Dans ce contexte, il est impossible d’envisager que l’exécution du service échappe, dans son fondement premier, à la personne morale – ou, plus exactement, à l’acteur économique, selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article 1er. Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales et l’autre un « actionnaire opérateur économique ». Or dans le droit-fil de la communication i...

...8. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un groupement. À l’issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique. L’amendement n° 19 me semble donc satisfait par celui que je propose, et je souhaiterais donc, monsieur Chalus, que vous retiriez votre amendement, au profit de l’amendement n° 12, deuxième rectification, qui procède à ces adaptations.