Interventions sur "commande"

...urrence. La Commission européenne et la Cour de justice ont ainsi montré qu’une concurrence efficace et pragmatique et une étroite coopération organique entre une personne publique et le secteur privé n’étaient pas exclusives et s’adaptaient parfaitement aux principes de droit communautaire, à condition que cette mise en oeuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. À la suite d’une saisine de la ministre de l’économie et du ministre de l’intérieur de l’époque sur la possibilité d’introduire dans le droit français une formule de PPPI, le Conseil d’État a répondu en 2009 que le droit en vigueur dans notre pays ne permettait pas de mettre en oeuvre une telle procédure sans modification législative – je ne reprends pas les arguments que vous avez déj...

...e entité mixte à la suite d’une procédure de mise en concurrence est néanmoins possible. Ainsi, une concurrence efficace et pragmatique, liée à une étroite coopération organique entre personnes publiques et personnes privées, n’est pas inconciliable avec les principes de droit communautaire, à condition que cette mise en oeuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. Aujourd’hui, de nombreux pays européens disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition de loi. Je pense à l’Allemagne, à l’Espagne ou bien encore à l’Italie. La France fait donc quasiment figure d’exception dans le paysage européen. Si nous voulons suivre la voie de nos voisins européens, nous devons procéder à une modification de notre législation, afin...

...ération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique. Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’u...

...ion de notre rapporteur, que je remercie, notre commission des lois a fait le choix de sécuriser le dispositif en prévoyant l’application des procédures d’appel à la concurrence de droit commun. Ainsi, si la SEM à opération unique est une innovation dans les modalités de gestion des services publics ou de mise en oeuvre d’opérations, elle s’inscrit pleinement dans les procédures habituelles de la commande publique. Une telle orientation me paraît pertinente et judicieuse. Je voudrais maintenant revenir sur deux questions qui ont été au coeur de nos débats et que M. Paul Molac a évoquées voilà quelques instants : l’évaluation préalable et la sous-traitance. Concernant l’évaluation préalable, certains voudraient que la création d’une SEM à opération unique soit soumise aux conditions de l’article ...

... collectivités locales disposeront d’un levier supplémentaire pour mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences. Les SEM, qui sont déjà à la disposition des collectivités locales, ont su trouver leur place aux côtés des autres modes de gestion de certains services publics locaux et missions d’intérêt général. De plus, et j’insiste sur ce point, elles n’ont jamais remis en cause l’équilibre de la commande publique. Je suis convaincu qu’il en sera de même pour les SEM à opération unique. Pour toutes ces raisons, je voterai avec conviction en faveur de la création des SEM à opération unique, qui constituent une innovation opportune pour les collectivités locales et leurs services.

...insi, la proposition de loi fait référence, non plus à la notion de « personne privée », mais à celle d’« opérateur économique », afin de ne pas ôter la possibilité à certaines personnes publiques – par exemple les EPIC – de soumissionner pour devenir actionnaires opérateurs au sein d’une SEM à opération unique. Par ailleurs, pour répondre pleinement aux exigences du droit européen en matière de commande publique et pour lever l’ambiguïté sur la nécessité ou non de réaliser des nouvelles procédures de mises en concurrence, il paraissait juste que la procédure ad hoc prévue par le Sénat soit remplacée par les procédures de mise en concurrence existantes. Enfin, je me félicite que la commission des lois ait entériné les caractéristiques de la SEM à opération unique, notamment en matière de protect...

... craindre des dérives encore plus importantes que celles constatées avec les contrats de partenariat ? Par ailleurs, ce nouveau système de partenariat public-privé institutionnalisé ne présente pas les garanties permettant de lever les risques clairement précisés par le Conseil d’État dans son avis du 1erdécembre 2009, notamment de respecter les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, de traitement égal des candidats et de transparence des procédures, de garantir l’intégrité du contrat, de prévenir les conflits d’intérêts. Enfin, au-delà de problèmes juridiques, la création de ce nouvel outil est clairement une restriction d’accès à la commande publique pour l’ensemble des professionnels du cadre bâti, relégués au simple rang de sous-traitants, ce qui est de surcroî...

...ur l’article 1er, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi. La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article 1er a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du droit commun. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Siré, le monopole des architectes n’est pas remis en cause et les grands principes de la commande publique sont respectés. Le droit en vigueur reste le même. Enfin, il ne convient pas d’établir un parallèle entre les PPP et les SEM à opération unique, puisque les premiers sont des contrats et les secondes des sociétés. Il n’y a pas lieu de reporter les critiques, que nous partageons, sur les PPP à l’endroit des SEM à opération unique. Avis défavorable.

À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également souhaité amorcer l’idée d’un small business act à l’européenne. Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marché...

Je ferai tout d’abord deux remarques. Sur la forme, le dispositif proposé de la SEM à opération unique doit permettre de sélectionner un partenaire pour mettre en place une SEM chargée de l’exécution du contrat. La question de définir les conditions de sous-traitance n’entrent donc pas dans le champ de la présente proposition de loi. Elles continueront à relever du droit commun de la commande publique. Sur le fond, je vous renvoie aux principes régissant la commande publique qui découlent des règles des traités et institutions de l’Union européenne ainsi qu’aux principes constitutionnels dégagés par le Conseil constitutionnel en matière de commandes publiques : liberté d’accès de la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures. Dans ces co...

Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dynamiser. Je parle à demi-mot de réalités que l’on ne peut évoquer autrement, mais tout le monde aura compris qu’il est extrêmement compliqué, voire très d...

Compte tenu des explications fournies par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement en m’appuyant notamment sur la directive du 26 février 2014 qui ouvre des portes pour les PME en Europe. J’entends parfaitement ce que dit M. Le Bouillonnec : la structure que nous créons vise à permettre aux acteurs publics de reprendre la main sur la commande publique. Cela étant dit, le législateur devrait pouvoir faire en sorte que chaque euro d’argent public investi dans la commande publique puisse être dirigé selon deux objectifs : redonner la main aux acteurs publics d’une part et, de l’autre, soutenir les PME qui, je le rappelle, sont créatrices d’emploi –leurs poids actuel dans la commande publique est moindre que leur poids dans la valeur ajou...

... réalisation de l’objet unique de la SEM. Cette disposition représente un gain de temps et favorise la sécurité juridique. La collectivité obtient ainsi l’assurance de sélectionner intuitu personae certains prestataires qui ne lui seront pas imposés après la mise en concurrence organisée par la SEM à opération unique. Enfin, cette disposition permet d’assurer la liberté et l’égalité d’accès à la commande publique. Quant à l’amendement n° 29, il est défendu.

...dements vont dans le même sens. Il s’agit de clarifier les incertitudes demeurant à la lecture sur le nombre d’opérateurs économiques pouvant être présents aux côtés de la collectivité au sein de la SEM à opération unique. La pluralité d’opérateurs économiques a été envisagée par la communication interprétative de la Commission européenne de 2008. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un groupement. À l’issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique. L’amendement n° 19 m...