Interventions sur "mixte"

...n assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics. Depuis 2008, les institutions européennes ont ouvert la possibilité aux personnes publiques de mettre en oeuvre des procédures uniques d’appel public à la concurrence afin de sélectionner un partenaire privé avec lequel elles pourraient s’associer au sein d’une société d’économie mixte chargée d’un service public dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures imposées par les traités et les directives européens. Quatre années après l’affirmation claire de la faculté de mettre en oeuvre un tel régime, les parlementaires ont pris acte que son application en France supposait une initiative législative.

...mblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la disposition des collectivités territoriale pour exercer leur compétence une nouvelle structure mixte, la société d’économie mixte contrat, renommée au Sénat de manière bien plus adéquate « société d’économie mixte à opération unique » à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jacques Mézard. Cette nouvelle forme de partenariat répond aux aspirations des élus locaux comme des entreprises. La proposition de loi introduit dans notre droit un instrument de constitution d’un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans un contexte plus global de six propositions de lois déposées à l’initiative de sénateurs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère transpartisan et la nécessité de ce nouveau dispositif. L’Association des maires de France, l’Association des régions de France, ainsi que le président du groupement des autorités responsables de transp...

... la nécessité de moderniser les outils à la disposition des collectivités. Il convient en effet d’organiser une coopération efficace entre personnes privées et personnes publiques, en conciliant compétences de la personne privée et maintien des pouvoirs, tant de direction que de contrôle, de la personne publique. En quelques années, les outils de gestion locale, notamment les sociétés d’économie mixte, ont beaucoup évolué. Longtemps, la SEM locale est restée l’unique entité juridique de forme sociale à la disposition des collectivités territoriales, avant que la société publique locale d’aménagement en 2006, puis la société publique locale en 2010, ne viennent compléter l’arsenal juridique existant. La création de cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale que serait la société d’éc...

...es surcoûts pèsent de manière importante sur les usagers. Par ailleurs, ces PPP, très opaques, amoindrissent la capacité de gouvernance des élus. Enfin, ils aboutissent à une mise à l’écart des PME et des artisans locaux, relégués, dans le meilleur des cas, au rôle de sous-traitants. Ce sont autant d’éléments qui nous rendent très critiques à l’égard de ces partenariats. Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’attribution d’une part majoritaire du capital aux collectivités locales, ainsi qu’à une véritable transparence, permise par les procédures de mise en concurrence. La SEM à opération unique, objet de cette prop...

...t face à des difficultés de taille : les caisses se vident, les partenariats ont fait la preuve de leurs insuffisances et les autres types de contrats ne sont plus adaptés aux besoins toujours plus grands d’optimisation du fonctionnement des services publics. C’est pour remédier à ces problèmes que nos collègues sénateurs ont déposé cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à contrat, renommées « sociétés d’économie mixte à opération unique ». Cette adaptation des partenariats public-privé institutionnels devrait répondre aux attentes et aux besoins des élus mais aussi des entreprises. Ensemble, ils vont pouvoir faire usage d’un nouvel outil – entité mixte alliant une personne dite publique à une personne privée. De cette alliance devra naître un contrat, pour que ...

...de questions qu’elle n’apporte de réponses. Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique. Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Cette proposition nous semb...

...irection des services publics et des opérations d’aménagement ; c’est un point fondamental. Elle donne ainsi la possibilité à des communes ou à des intercommunalités de reprendre le contrôle de ces opérations d’aménagement, de logement, de construction ou de gestion de services publics. Cette proposition de loi introduit donc dans notre droit un instrument permettant la constitution d’une entité mixte, composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La principale caractéristique de cette entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité. Les dispositions prévues sont, con...

...rement à ce que d’aucuns craignaient, le dispositif est compatible avec le droit communautaire, comme l’a rappelé la décision Acoset de la Cour de justice de l’Union européenne, reprenant les conclusions de la communication interprétative du 5 février 2008 de la Commission européenne. La Cour de justice a en effet estimé que « l’attribution directe d’un service public [… ] à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir », « pourvu que la pr...

Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». La rédaction actuelle n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours à cet outil va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Avec ce nouve...

...selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans le cas d’un objet unique. L’intention manifestée dans cet amendement est donc incontestable, et il faut en effet ménager la marge nécessaire sans laquelle nous ne saurions répondre à l’exigence du monde des petites et moyennes entreprises. Cela étant, le principal objet du présent dispositif vise à créer des sociétés d’é...