Interventions sur "privée"

...us adéquate « société d’économie mixte à opération unique » à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jacques Mézard. Cette nouvelle forme de partenariat répond aux aspirations des élus locaux comme des entreprises. La proposition de loi introduit dans notre droit un instrument de constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée chargée d’exécuter par contrat une opération unique. La principale caractéristique d’une telle entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pour l’attribution du contrat à la société mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité. Dans ce cadre, la personne privée doit faire la preuve non seulement de sa capacité à apporter un capital s...

...nts, afin de pouvoir mener à bien leurs projets, sans pour autant essuyer les critiques des expériences passées de partenariat public-privé et sans devoir en subir des conséquences financières trop importantes. Dès lors, la possibilité de créer une société d’économie mixte est donnée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en associant au moins une personne privée. Cela doit permettre aux personnes publiques de limiter un risque financier à leur apport en capital, mais aussi de maintenir leur influence grâce à la présidence des organes délibérants et à une minorité de blocage, tout en bénéficiant de l’expertise et de la technicité du secteur privé. Ce texte permet la constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une person...

... bien évidemment à Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, dont je suis l’un des cosignataires. Si ces propositions ont été formulées de part et d’autre de cet hémicycle, c’est bien que les parlementaires ont pris conscience de la nécessité de moderniser les outils à la disposition des collectivités. Il convient en effet d’organiser une coopération efficace entre personnes privées et personnes publiques, en conciliant compétences de la personne privée et maintien des pouvoirs, tant de direction que de contrôle, de la personne publique. En quelques années, les outils de gestion locale, notamment les sociétés d’économie mixte, ont beaucoup évolué. Longtemps, la SEM locale est restée l’unique entité juridique de forme sociale à la disposition des collectivités territoriales...

...dgétaires pour les collectivités territoriales. De ce fait, les collectivités cherchent de nouveaux moyens pour assurer leurs missions de la façon la plus efficiente possible. Par exemple, ces dernières années, elles ont eu de plus en plus recours aux partenariats public-privé – les PPP – qui ont la particularité de permettre la délégation d’une mission globale de service public à une entreprise privée ou à un partenaire public. Alors qu’ils sont présentés par certains comme la panacée, des scandales récents – stade du Mans, hôpital sud-francilien, société Ecomouv’…

...position de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à contrat, renommées « sociétés d’économie mixte à opération unique ». Cette adaptation des partenariats public-privé institutionnels devrait répondre aux attentes et aux besoins des élus mais aussi des entreprises. Ensemble, ils vont pouvoir faire usage d’un nouvel outil – entité mixte alliant une personne dite publique à une personne privée. De cette alliance devra naître un contrat, pour que soit exécutée une opération unique. La nouveauté, qui constitue la principale caractéristique de ce dispositif, est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence pour le choix de la personne privée qui participera effectivement à la constitution de cette entité. Ainsi la personne publique devrait-elle récupérer la gouvernance néc...

...pation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique. Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Cette proposition nous semble dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles...

...st un point fondamental. Elle donne ainsi la possibilité à des communes ou à des intercommunalités de reprendre le contrôle de ces opérations d’aménagement, de logement, de construction ou de gestion de services publics. Cette proposition de loi introduit donc dans notre droit un instrument permettant la constitution d’une entité mixte, composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La principale caractéristique de cette entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité. Les dispositions prévues sont, contrairement à ce que d’aucuns craignent, compatibles avec le droit co...

...il complémentaire par rapport aux SEM, aux SPL et, plus largement, à tous les autres modes de gestion existants. Mais, au-delà, les SEMOP répondent à un autre besoin, celui d’une gouvernance actuellement insatisfaisante. S’il est indispensable de s’associer à des acteurs privés, nos concitoyens n’acceptent plus que les élus soient dépossédés de toute capacité de gouvernance au profit de sociétés privées. Si l’expertise peut-être privée, la décision et ses retombées doivent rester publiques. J’ai pu le constater dans ma ville de Dole avec le débat sur l’eau potable : la DSP, telle qu’elle est pratiquée depuis des années, n’est plus acceptée par nos concitoyens, qui constatent que les élus ont perdu la main sur ces enjeux. Quant à la régie, elle montre vite ses limites : elle manque de souplesse...

...le d’opérations d’aménagement, de construction de logements et de gestion des services publics. Cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale, à mi-chemin entre la SEM et la DSP, semble permettre d’allier les valeurs de la gestion directe, en redonnant à la collectivité le contrôle de son service public, et les atouts de la gestion déléguée, en faisant appel au savoir-faire des personnes privées. De plus, contrairement à ce que d’aucuns craignaient, le dispositif est compatible avec le droit communautaire, comme l’a rappelé la décision Acoset de la Cour de justice de l’Union européenne, reprenant les conclusions de la communication interprétative du 5 février 2008 de la Commission européenne. La Cour de justice a en effet estimé que « l’attribution directe d’un service public [… ] à un...

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a précisé que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté ». Il paraît sage de préciser cette restriction dans le texte.

... partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.