Interventions sur "sem à opération"

...société, créée pour des contrats de longue durée, est dissoute à la fin du contrat. Les modalités de gouvernance reflètent également le souci des partenaires publics et privés de parvenir à un équilibre entre eux. Par ailleurs, le choix de l’actionnaire privé s’opère à la suite d’un appel d’offres unique comprenant un volet « activité » – le contrat – et un volet « gouvernance » – le statut de la SEM à opération unique, et éventuellement le pacte d’actionnaires. Cette formule a été reconnue par le droit européen, même si les pouvoirs publics français ont hésité à la mettre en oeuvre. Une communication interprétative de la Commission européenne a reconnu en 2008 le bon sens et la possibilité juridique de mettre en oeuvre une procédure unique de mise en concurrence. La désignation du partenaire privé au s...

...charge d’exécuter par contrat une opération unique. Cette nouvelle société d’économie mixte s’inscrira dans la gamme des entreprises publiques locales à côté des 1 158 SEM, des trente-huit sociétés publiques locales d’aménagements et des 119 sociétés publiques locales. Elle viendra ainsi compléter la panoplie d’entreprises locales publiques dont disposent déjà les collectivités territoriales. La SEM à opération unique se distinguera de la société d’économie mixte sur plusieurs points. Premièrement, elle sera mono-contrat : en d’autres termes, sa durée de vie sera limitée à l’exécution du contrat qui constituera son objet social exclusif ou important ; deuxièmement, le nombre des actionnaires pourra être de deux, et rien n’empêchera que chacun soit un regroupement de plusieurs partenaires ; troisièmement...

...de nos voisins européens, nous devons procéder à une modification de notre législation, afin d’autoriser la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public local, conformément à l’avis du Conseil d’État de décembre 2009. Concrètement, quels intérêts cette évolution représente-t-elle pour les collectivités, les élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens ? Avant tout, la création d’une SEM à opération unique répond aux besoins et aux aspirations exprimés par de nombreux élus. Il est en effet légitime que ceux-ci, tout en continuant à bénéficier de l’expertise des entreprises françaises de services aux collectivités, souhaitent maîtriser la gouvernance des services publics qui représentent un enjeu social ou sociétal important. Grâce à ce nouveau type d’établissement public local, il sera de fa...

...artenariats. Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’attribution d’une part majoritaire du capital aux collectivités locales, ainsi qu’à une véritable transparence, permise par les procédures de mise en concurrence. La SEM à opération unique, objet de cette proposition de loi, est à mi-chemin entre le PPP et la SEM classique ; elle vise à offrir aux collectivités territoriales un outil plus simple et plus souple que la SEM, pour allier la gouvernance publique au savoir-faire du privé. Son unique objet a trait à la réalisation d’une opération de service public, de construction et d’aménagement ou toute opération relevant de la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le texte initial a été modifié au Sénat et utilement amendé par notre commission des lois, la création de SEM à opération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la command...

Les SEM à opération unique seront donc, selon toute vraisemblance, l’outil privilégié de futures délégations de service public, notamment concernant les services publics de réseau, comme cela se fait dans les autres pays européens. Alors que les SEM traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires au sein des SEM à opération unique seront des mastodontes des secteurs concernés, qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la SEM à opération unique est une initiative parlementaire regroupant des sénateurs et des députés. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus sur les bancs de notre assemblée et au Sénat, comme cela a été rappelé tout à l’heure. En effet, les élus sont contraints, pour mettre en place des services publics locaux, de trouver des modes de gestion qui permettent d’offrir le meilleur service aux usa...

.... Quand on voit les problèmes que posent les partenariats public-privé, en particulier en termes d’évaluation, on peut s’interroger sur l’opportunité de réaliser de telles évaluations préalables. Pour ce qui est de la sous-traitance, certains ont proposé que la personne publique procède à une seule mise en concurrence, donc en un seul lieu, au choix du partenaire, à l’attribution du contrat à la SEM à opération unique et à l’attribution des contrats de sous-traitance dans les termes et les conditions fixés par le partenaire à ces sous-traitants. Il me semble que le dispositif proposé, d’une part, n’est pas conforme au droit européen et, d’autre part, va à l’encontre de l’objectif visé par la mise en place des SEM à opération unique, car il viderait de son contenu le contrôle exercé par la personne publi...

...et des mutualisations. Déjà, la création des sociétés publiques locales ou SPL en mai 2010 a permis aux collectivités locales de développer entre elles de réelles alliances opérationnelles. Le fait que 150 SPL ont été constituées à ce jour nous donne la preuve de la qualité de cet outil. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et ce d’autant plus que les travaux que nous menons aujourd’hui sur la SEM à opération unique s’inscrivent dans la continuité de notre action consensuelle engagée il y a quatre ans en faveur des SPL. Je dis qu’elle est consensuelle car, à cet instant, personne ne s’est encore exprimé contre elle. Au risque de répéter les propos que j’ai tenus en 2010 dans cet hémicycle, la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui est de donner les moyens aux collectivités territoriales d’exerc...

Cela dit, il faut reconnaître leurs limites, notamment lorsque l’on veut recourir à des expertises extérieures aux collectivités membres. La SEM à opération unique sera donc un outil complémentaire par rapport aux SEM, aux SPL et, plus largement, à tous les autres modes de gestion existants. Mais, au-delà, les SEMOP répondent à un autre besoin, celui d’une gouvernance actuellement insatisfaisante. S’il est indispensable de s’associer à des acteurs privés, nos concitoyens n’acceptent plus que les élus soient dépossédés de toute capacité de gouvernanc...

...e ont eu pour effet, au fil du temps, de diluer la capacité de contrôle des collectivités sur l’activité du délégataire, et, d’autre part, à la mise en oeuvre de certains partenariats public-privé, dont un certain nombre de rapports ont montré les risques : ils peuvent se révéler coûteux pour les collectivités, certaines d’entre elles perdant complètement le contrôle de la gestion financière. La SEM à opération unique constitue une réponse à ces préoccupations – quoique, peut-être, partielle et lacunaire. À cet égard, je souscris à certains des arguments développés par Marc Dolez : il s’agit effectivement, que ce soit faute de financement ou par pragmatisme, d’avoir recours à un partenaire privé pour la mise en oeuvre d’un service public. Quoi qu’il en soit, ce dispositif permettra bel et bien à certain...

je dirai que la SEM à opération unique conciliera une réinternalisation de la gouvernance « tout en externalisant le savoir-faire nécessaire pour la réalisation d’opérations d’envergure ou la gestion de services publics locaux ». Je voterai donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi qui crée un outil répondant à un besoin évident, reconnu à la fois par les collectivités et les entreprises.

...ouvernance au service de l’action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en oeuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les autres formes de partenariat public-privé prévues par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, la mise en place d’une SEM à opération unique n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pour objet d’estimer si le recours au PPP va offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs. Comment, dès lors, ne pas craindre des dérives encore plus importantes que celles constatées avec les contrats de partenariat ? Par ailleurs, ce nouveau système de p...

Nos collègues sénateurs ayant concentré l’ensemble du dispositif des SEM à opération unique sur l’article 1er, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi. La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article 1er a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du droit commun. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Siré, le monopole des architectes n’est pas remis en cause et les grands princip...

Cet amendement vise également à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat. L’enquête aurait pour objet d’estimer si la SEM à opération unique est la solution la plus avantageuse pour la personne publique. J’ai bien entendu les propos qu’a tenus mon excellent collègue Hugues Fourage, et je conçois bien qu’il existe des bémols. Ayant lu certains rapports de cabinets d’étude, je dois dire que je n’ai pas toujours été ébloui par leurs conclusions. On se demande si certains ne sont pas payés pour réinventer l’eau chaude !

Tout d’abord, il me semble utile de préciser que la constitution d’une SEM à opération unique ne peut être utilisée pour lui confier un contrat de partenariat, mais uniquement une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit des contrats de partenariat à la décision de recourir à une SEM à opération unique. Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de l’opportunité de recourir à un mode de gestion ...

Comme l’a dit le rapporteur, il faut bien distinguer les contrats de partenariat des SEM à opération unique. Présenter un tel amendement revient à considérer que les élus locaux ne sont pas en capacité de décider eux-mêmes. Pourtant, compte tenu du coût des évaluations préalables sur les PPP, il conviendrait de raison garder ! Il faut aussi faire confiance aux fonctionnaires territoriaux, qui possèdent cette expertise et peuvent montrer à leurs élus les avantages de telle ou telle solution. Reve...

Cet amendement vise à limiter la durée des SEM à opération unique à vingt-cinq ans. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois, des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens.

Votre souhait, monsieur Molac, est satisfait puisque la commission des lois a inscrit le principe d’une durée limitée, l’échéance de l’opération devant être prévue dès la mise en place de la SEM à opération unique. Par ailleurs, un marché à durée illimitée est juridiquement nul. L’article 16 du code des marchés publics prévoit que les marchés publics doivent toujours être conclus pour une durée déterminée, en application de la nécessité de remise en concurrence périodique. Enfin, fixer une limite arbitraire risque de compliquer de manière excessive la vie des collectivités. Que se passera-t-il si ...

La rédaction retenue de l’alinéa 7 de l’article 1er prévoit qu’une SEM à opération unique peut avoir pour objet « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Cette rédaction a soulevé des interrogations chez les commissaires aux lois ...