Interventions sur "SEM"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, pas moins de six propositions de loi rédigées dans les mêmes termes ont été déposées par des parlementaires de six groupes différents à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, sur tous les bancs des deux assemblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la disposition des collectivités territoriale pour exercer leur compétence une nouvelle structure m...
