Interventions sur "actionnaire"

...s substantiels, principalement dans les métiers de l’environnement, l’eau, l’énergie, les déchets et dans une moindre mesure pour les transports publics. La société, créée pour des contrats de longue durée, est dissoute à la fin du contrat. Les modalités de gouvernance reflètent également le souci des partenaires publics et privés de parvenir à un équilibre entre eux. Par ailleurs, le choix de l’actionnaire privé s’opère à la suite d’un appel d’offres unique comprenant un volet « activité » – le contrat – et un volet « gouvernance » – le statut de la SEM à opération unique, et éventuellement le pacte d’actionnaires. Cette formule a été reconnue par le droit européen, même si les pouvoirs publics français ont hésité à la mettre en oeuvre. Une communication interprétative de la Commission européenne ...