Interventions sur "capital"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...jets et les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes relatives à leur coût pour la collectivité et aux limites induites par leur mise en oeuvre. La réalisation de projets complexes ou innovants, en particulier ceux qui sont relatifs aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie, et qui nécessitent une forte implication capitalistique, suppose l’existence d’outils permettant de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, car la profusion et la complexité des normes applicables nécessitent une véritable expertise, tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics. Depuis 2008, les institutions européennes ont ouvert la possibilité aux personnes pu...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ne privée chargée d’exécuter par contrat une opération unique. La principale caractéristique d’une telle entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pour l’attribution du contrat à la société mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité. Dans ce cadre, la personne privée doit faire la preuve non seulement de sa capacité à apporter un capital suffisant au sein de l’entité mixte mais aussi de son expertise technique, opérationnelle et budgétaire répondant aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Si un tel outil répond à un besoin évident et reconnu des collectivités territoriales et des entreprises, il se révèle indispensable d’en assurer la sécurité juridique afin que les différents ...
