Interventions sur "groupement"
1 intervention trouvée.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...PPPI, le Conseil d’État a répondu en 2009 que le droit en vigueur dans notre pays ne permettait pas de mettre en oeuvre une telle procédure sans modification législative – je ne reprends pas les arguments que vous avez déjà évoqués à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Aussi l’objet de la présente proposition de loi est-il de prévoir la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, de recourir à cette nouvelle forme d’entité mixte, appelée SEM à opération unique. Cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale compléterait la panoplie dont disposent déjà aujourd’hui les collectivités territoriales, notamment les SEM locales, dans lesquelles la personne publique détient la majorité du capital, et les sociétés publiques locales, dont le capital est uniquement constitu...
