Interventions sur "mixte"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...n assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics. Depuis 2008, les institutions européennes ont ouvert la possibilité aux personnes publiques de mettre en oeuvre des procédures uniques d’appel public à la concurrence afin de sélectionner un partenaire privé avec lequel elles pourraient s’associer au sein d’une société d’économie mixte chargée d’un service public dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures imposées par les traités et les directives européens. Quatre années après l’affirmation claire de la faculté de mettre en oeuvre un tel régime, les parlementaires ont pris acte que son application en France supposait une initiative législative.
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...mblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la disposition des collectivités territoriale pour exercer leur compétence une nouvelle structure mixte, la société d’économie mixte contrat, renommée au Sénat de manière bien plus adéquate « société d’économie mixte à opération unique » à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jacques Mézard. Cette nouvelle forme de partenariat répond aux aspirations des élus locaux comme des entreprises. La proposition de loi introduit dans notre droit un instrument de constitution d’un...
