Interventions sur "partenariat"

...chers collègues, la mise en place des services publics locaux oblige les élus à trouver des modes de gestion à même d’offrir le meilleur service aux usagers dans un contexte de resserrement budgétaire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales désirent bénéficier d’outils rénovés, voire innovants. La gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes relatives à leur coût pour la collectivité et aux limites induites par leur mise en oeuvre. La réalisation de projets complexes ou innovants, en particulier ceux qui sont relatifs aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie, et qui nécessitent une forte implication capitalistique, suppose l’existence d’outils p...

...ntroduire au sein des différents statuts juridiques à la disposition des collectivités territoriale pour exercer leur compétence une nouvelle structure mixte, la société d’économie mixte contrat, renommée au Sénat de manière bien plus adéquate « société d’économie mixte à opération unique » à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jacques Mézard. Cette nouvelle forme de partenariat répond aux aspirations des élus locaux comme des entreprises. La proposition de loi introduit dans notre droit un instrument de constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée chargée d’exécuter par contrat une opération unique. La principale caractéristique d’une telle entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non p...