Interventions sur "actionnaire"

...es à l’initiative de sénateurs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère transpartisan et la nécessité de ce nouveau dispositif. L’Association des maires de France, l’Association des régions de France, ainsi que le président du groupement des autorités responsables de transports ont également pris position en faveur de ce texte. L’attente des élus locaux comme des actionnaires opérateurs de SEM potentielles est donc très forte, notamment pour les projets complexes et innovants qui touchent des domaines tels que l’eau, les déchets, les transports, l’énergie ou encore les nouvelles technologies. En effet, avec la mise en place des services publics locaux, les élus sont contraints de trouver et de développer de nouveaux modes de gestion, comme vient de le dire le rapport...

…chargée de collecter la taxe poids lourds auprès des entreprises de transport – ont mis en évidence les limites de ces contrats de PPP, parmi lesquelles on peut citer, en particulier, les surcoûts à la charge des collectivités, dus aux frais de procédures, au coût plus élevé des emprunts ou à la rémunération des actionnaires. In fine, ces surcoûts pèsent de manière importante sur les usagers. Par ailleurs, ces PPP, très opaques, amoindrissent la capacité de gouvernance des élus. Enfin, ils aboutissent à une mise à l’écart des PME et des artisans locaux, relégués, dans le meilleur des cas, au rôle de sous-traitants. Ce sont autant d’éléments qui nous rendent très critiques à l’égard de ces partenariats. Les société...

...r qu’eux – et les résultats escomptés sont là. Je ne me livrerai pas ici à de longues explications mais je rappellerai simplement les grands principes régissant la création et le fonctionnement de ce nouveau type d’entreprise publique locale. Ces sociétés prendront la forme de sociétés anonymes, mais, contrairement au droit classique les régissant, elles seront constituées, au minimum, par deux actionnaires : une personne publique et au moins une personne privée. Contrairement aux SEM locales, la personne publique ne sera pas nécessairement l’actionnaire majoritaire de l’entreprise mais, pour conserver son influence et avoir un droit de regard, elle détiendra obligatoirement une minorité de blocage au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Enfin, une fois accompli le cont...

...a personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération. Cette proposition nous semble dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre, puisque l’actionnaire privé sera également l’opérateur. Ensuite, le critère de la capacité du partenaire privé à apporter un capital suffisant et à disposer d’une vaste expertise technique, opérationnelle et budgétaire va conduire immanquablement à écarter des projets les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Nos petites et moyennes entreprises seront au mieux réduites à la sous-traitance, dans des condition...

.... Nous disposons déjà, en France, d’outils contractuels permettant une coopération entre les collectivités territoriales et les entreprises, notamment les délégations de service public. Il n’est pas question de remettre en cause les coopérations existantes. Le nouvel outil propose simplement une coopération intégrée et institutionnalisée, au sein d’une co-entreprise, entre une collectivité et un actionnaire opérateur. Comment permettre à une collectivité territoriale de mieux contrôler son partenaire – comme c’est son rôle de le faire – et de mieux assumer le pilotage stratégique d’une mission d’intérêt général, si ce n’est au sein d’une entité conjointe ? Chacun, dans cet hémicycle, a pu mesurer à quel point les citoyens sont de plus en plus attentifs à l’implication de leurs élus locaux dans la m...

...res l’ont fait avant moi, le travail de sécurisation juridique du dispositif réalisé par notre rapporteur lors de l’examen en commission des lois. Ainsi, la proposition de loi fait référence, non plus à la notion de « personne privée », mais à celle d’« opérateur économique », afin de ne pas ôter la possibilité à certaines personnes publiques – par exemple les EPIC – de soumissionner pour devenir actionnaires opérateurs au sein d’une SEM à opération unique. Par ailleurs, pour répondre pleinement aux exigences du droit européen en matière de commande publique et pour lever l’ambiguïté sur la nécessité ou non de réaliser des nouvelles procédures de mises en concurrence, il paraissait juste que la procédure ad hoc prévue par le Sénat soit remplacée par les procédures de mise en concurrence existantes. ...