Interventions sur "capital"

Mme Rabault vous a rappelé la situation américaine : un quart des marchés publics sont verrouillés en faveur des PME. Où en sommes-nous en France ? Où en sommes-nous dans l’Union européenne ? Nulle part. D’ailleurs, pour être tout à fait franche, il souffle sur cette proposition de loi un petit air de renforcement de la capitalisation pour intervenir sur les marchés publics qui ne va pas vraiment dans le sens de la philosophie dont nous nous réclamons tous. Nous devons avancer très vite. Les PME françaises et celles de l’Union européenne peuvent mourir du fait de ne pas être emportées dans les prochains marchés publics. Nous le savons, des grands groupes se battent aujourd’hui, notamment dans le secteur du bâtiment, po...

...ent précisées au Sénat puis ici même, et le partenaire privé retenu sera associé à l’exécution du service : tel est l’objet du présent dispositif. Dans ce contexte, il est impossible d’envisager que l’exécution du service échappe, dans son fondement premier, à la personne morale – ou, plus exactement, à l’acteur économique, selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article 1er. Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales et l’autre un « actionnaire opérateur économique ». Or dans le droit-fil de la communication i...

...8. Or aucune règle de passation d’un contrat de la commande publique, que ce soit en droit communautaire ou au niveau national, ne prévoit la possibilité pour une collectivité d’attribuer le marché à plusieurs opérateurs économiques. Ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un groupement. À l’issue de la procédure de sélection, chaque membre du groupement pourra disposer de sa propre part du capital de la SEM à opération unique. L’amendement n° 19 me semble donc satisfait par celui que je propose, et je souhaiterais donc, monsieur Chalus, que vous retiriez votre amendement, au profit de l’amendement n° 12, deuxième rectification, qui procède à ces adaptations.