Interventions sur "cession"

... moyen de lutter contre 200 000 suppressions d’emplois par an liées à des fermetures d’entreprises qui s’éteignent faute de repreneurs, soit 10 000 emplois par département de 2014 à 2018. Deuxièmement, un avis du 22 janvier 2013 du Conseil économique, social et environnemental a approuvé à une forte majorité le droit de reprise, en complément d’un droit d’information, pour les salariés en cas de cession d’entreprise. Troisièmement, le développement de l’économie sociale et solidaire – car il s’agit bien de développer celle-ci et non de rester dans le statu quo – est source d’emplois non délocalisables. Il permet de conserver sur nos territoires un pouvoir de décision économique et sociale. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette avancée très importante.

...and les choses se passent bien entre le chef d’entreprise et ses salariés, on discute, on prend un conseil, et nous avons déjà tout ce qu’il faut aujourd’hui pour que la reprise se réalise dans de bonnes conditions. Il n’y a pas besoin d’ajouter des contraintes supplémentaires pour que le dialogue ait lieu. Le chef d’entreprise a tout intérêt à transmettre son entreprise à ses salariés ou à sa succession. C’est ce qui a lieu dans toutes les entreprises – encore une fois, nous parlons de celles de moins de 250 salariés.

Pour la sérénité de nos débats, il faudrait que, sur ces questions de transmission d’entreprise, nous sortions d’une attitude manichéenne. Les articles 11 et 12 font référence à la cession d’entreprise. Nous vous l’avons dit, nous ne comprenons pas ce qu’ils font dans ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ou plutôt nous comprenons que vous revenez ainsi sur la loi dite « Florange ». Comme cela vient d’être dit par M. Tardy, l’UMP n’est absolument pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire,…

Nous voilà au coeur du problème, avec ces articles 11 et 12. L’intention, encore une fois – favoriser les transmissions d’entreprise –, est bonne. Le résultat, toutefois, est calamiteux : l’information obligatoire des salariés deux mois avant la cession. La base de ces articles, c’est la contrainte. Or un chef d’entreprise a toujours à coeur de faire perdurer son entreprise et les emplois correspondants ; c’est l’idée inverse qui est véhiculée par ces articles. Le problème central, c’est que le caractère confidentiel d’une cession est complètement négligé. Cela risque de mettre les entreprises en porte-à-faux vis-à-vis de leurs fournisseurs, de...

L’instauration d’un délai incompressible de deux mois pour informer les salariés peut conduire à multiplier les risques de divulgation de la cession et pourrait parallèlement déstabiliser la structure concernée.

Cet article concerne principalement les PME, voire les TPE, et surtout la vente ou cession de fonds de commerce. Comment pouvez-vous imaginer qu’un petit commerçant puisse envisager de céder son fonds de commerce sans que ses salariés soient informés ? C’est incompréhensible.

Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

...s aux chefs d’entreprise. Dans les toutes petites structures, dont il est question à l’instant, il existe une réelle proximité entre les dirigeants, les cadres intermédiaires et les employés. Dans bien des cas, le dirigeant désireux de céder son entreprise a identifié depuis longtemps ceux qui seraient susceptibles de la reprendre. Or, la solution que vous proposez là, s’imposant à l’ensemble des cessions, est dangereuse pour l’équilibre et l’intérêt des salariés. Le principe de confidentialité, essentiel dans tout processus d’acquisition, est de fait rompu. Des informations confidentielles et sensibles pourraient être diffusées à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, d’ailleurs, voire à la concurrence, au détriment de la stabilité de l’entreprise, en cas d’offre malhonnête – on ne ...

...maginez si, en plus, à cause de fuites, il faut gérer des complications avec les fournisseurs et les clients… Je vous garantis, comme cela a été mon cas, qu’il vaut mieux les mettre devant le fait accompli pour que la reprise se réalise et qu’ils soient obligés de suivre le nouveau dirigeant. Voilà la réalité sur le terrain, et il est complètement faux de prétendre que l’obligation de déclarer la cession deux mois à l’avance ne va pas créer de problème de confidentialité. Les salariés en contact avec les fournisseurs, les commerciaux avec la clientèle, susciteront fatalement des fuites, les choses se sauront. Ce sera faire démarrer bien mal un salarié repreneur, sans moyens financiers et qui a hypothéqué ses biens.

...e d’entreprises de moins de cinquante salariés sont le résultat d’une atomisation artificielle visant à éviter de passer le cap des cinquante et qu’il y a au-dessus des holdings. La réalité est beaucoup plus complexe que celle que vous décrivez. Par ailleurs, si on tient compte de ce qui se passe dans nos territoires et des témoignages des habitants qui viennent nous voir, l’on s’aperçoit qu’une cession d’entreprise, voire sa fermeture faute de repreneur, s’opère très vite. Si on ne l’anticipe pas en en informant les salariés, il n’y aura pas de reprise facilitée. Je ne vois pas pourquoi cet article vous fait peur.

Cet amendement propose que les salariés soient prévenus trois mois à l’avance du risque de cession de l’entreprise car le délai de deux mois est un peu court. Ce n’est pas le coeur de métier des salariés que de gérer leur entreprise, et il faut donc qu’ils aient le temps de s’adapter à cette situation nouvelle. Il n’est pas simple, notre collègue Tardy le rappelait, de trouver un repreneur, et même de mettre en route les démarches nécessaires.

Durant le délai d’information du salarié, il sera impossible de conclure la cession avec un autre acquéreur. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter la disposition suivante : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. » Il s’agit de faciliter la cession et d’alléger la procédure pour le chef...

... peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l’activité et l’organisation de l’entreprise le justifient. » Ensuite, une deuxième condition est posée afin de limiter les risques d’offre mal intentionnée par la disposition suivante : « Les salariés qui sollicitent des informations complémentaires doivent justifier d’une évidence de fonds sur la base de 20 % du montant de la cession envisagée, à l’issue d’une pré-analyse basée sur les liasses fiscales communiquées à l’administration fiscale. »

Monsieur Chassaigne, la loi apportera déjà un progrès important en matière d’informations données aux salariés pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de reprendre leur entreprise quand elle est en cours de cession.

...ose l’obligation d’information dans tous les cas, y compris quand un repreneur s’est déjà manifesté avant le délai des deux mois. Vous admettrez, en toute logique, que si le choix du repreneur est déjà fait, l’information préalable des salariés n’a plus lieu d’être. Alors que cette obligation risque déjà de fragiliser l’entreprise en brisant la confidentialité – élément pourtant nécessaire à une cession réussie, comme nous l’avons dit et répété –, il ne faut pas l’étendre outre mesure. Cet amendement propose donc que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur fasse partie des exceptions à cette obligation d’information. Le dirigeant doit conserver la maîtrise du choix de son successeur.

Je ne suis pas d’accord. Une reprise ne se passe pas en deux mois, que le repreneur soit un membre de la famille ou un salarié. Si un salarié est amené à reprendre l’entreprise au dirigeant, la transmission se déroule sur six, sept ou huit mois. À partir du moment où un tel processus est engagé, où la date de cession est fixée – en général au 1er janvier, à la fin de l’exercice, pour faciliter les choses – et où tout se passe bien, quel est l’intérêt de faire une information deux mois avant, au risque d’alerter les fournisseurs et les clients ? Cela n’a aucun intérêt pour le repreneur, le salarié ou une autre structure. Votre but est de préserver les emplois, de favoriser les transmissions quand il n’y a pas...

Puisque nous parlons cession d’entreprises, nous sommes d’accord avec vous pour considérer que les salariés peuvent tout à fait reprendre l’entreprise. Quand c’est souhaitable à la fois pour l’entreprise et pour les salariés, c’est bien. Nous allons déposer une série d’amendements sur le sujet. Comme notre collègue Lionel Tardy l’a dit, dans ce cas précis, les entreprises et même les salariés demandent surtout l’accès faci...

...iffres pour vous éclairer. Selon une étude du groupe BPCE, seulement 14 % des 4 657 PME et ETI qui ont disparu en 2012 présentaient un niveau de risque suffisamment faible pour envisager une reprise sereine. Si l’on enlève celles qui ont fini en liquidation judiciaire ou qui ont changé de main, il en reste environ 300, soit 6 % des disparitions, ce qui représente 1 % des postes concernés par les cessions. Il faut bien avoir ces chiffres en tête. Cela veut dire que pour 1 % d’emplois – puisque l’on veut traiter des entreprises pour lesquelles il n’y a pas de repreneur – il faut mettre en place un mécanisme contraignant avec les risques que j’ai évoqués en termes de confidentialité et autres, et prévoyant une sanction, la nullité, qui semble disproportionnée. Honnêtement, mes chers collègues, n’...

Il s’agit toujours de l’information des salariés, cette fois-ci en cas de cession de parts sociales et de valeurs mobilières. Nous sommes opposés aux conditions que vous mettez dans le cadre de cette reprise d’entreprise, et nous persistons à penser qu’elles risquent d’être contre-productives, d’avoir un effet contraire à celui que vous recherchez, c’est-à-dire qu’elles risquent de faire échouer de nombreuses reprises d’entreprise.

Ce sont les mêmes arguments que pour l’article 11, mais, comme vous semblez complètement imperméables aux amendements visant à simplifier ou à sécuriser la cession, ainsi qu’aux dispositions permettant de limiter les risques de violation de la confidentialité, eh bien, je propose à nouveau une suppression.