Interventions sur "subvention"

...avis, et me félicite des dispositions que nous avons introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Je tiens également à remercier les ministres Najat Vallaud-Belkacem et Valérie Fourneyron de nous donner ainsi l’opportunité de renforcer considérablement les dispositions en faveur de la vie associative. L’article 40 AA, qui donne la première définition légale de la subvention, était très attendu par les 550 000 associations qui bénéficient chaque année de subventions publiques. Cette définition de la subvention permettra de mieux sécuriser, sur les plans juridique, financier et administratif, aussi bien les associations que les collectivités, lesquelles peuvent être tentées de recourir à la commande publique, aux appels d’offres ou aux délégations de service public, p...

Le titre V, et cet article 40 AA en particulier, était très attendu. Nous l’avons tous constaté dans nos territoires, et cela a été dit à plusieurs reprises sur l’ensemble de ces bancs : du fait du caractère instable de la subvention, certaines collectivités ont actuellement tendance, pour se protéger, à privilégier des procédures d’appel à projets ou d’appel d’offres. Outre que cela place les associations dans une situation de concurrence et réduit leur budget, cette situation les fait parfois aussi dévier de leur projet associatif, puisqu’elles doivent se conformer aux cahiers des charges précis qui leur sont imposés – puis...

Le titre V est en effet très important et a toute sa place dans une loi sur l’économie sociale et solidaire. Comme vous nous l’avez rappelé, madame la ministre, 80 % des emplois de l’économie sociale et solidaire dépendent des associations – or, vous nous avez expliqué que cette loi était destinée à favoriser l’économie et l’emploi. Si donner une définition de la subvention est effectivement utile, je souscris à ce que disait le président Chassaigne il y a quelques instants, à savoir que les associations, qui suivent nos débats avec attention, sont très inquiètes quant au devenir de leur financement. Le Gouvernement a annoncé 11 milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales pour les trois ans qui viennent. Les associations, qui vivent en grande partie ...

...pour la citoyenneté. Je veux également saluer le mouvement associatif en la personne de sa présidente, Mme Bellaoui, et tous ceux qui, autour d’elle, oeuvrent à rassembler, à donner de la cohérence à un mouvement qui se consacre à défendre et promouvoir l’association comme un moyen collectif et désintéressé de conduire des projets de toute nature. Pour en revenir à l’article 40 AA, relatif à la subvention, je suis favorable à l’amendement n° 438 du Gouvernement. Je veux, par ailleurs, rassurer Mme Le Callennec : s’il est vrai que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont proposé un programme de réduction des dépenses publiques compatible avec une trajectoire budgétaire raisonnable de la dépense publique, je crois me souvenir que votre formation politique défend, de son côté, un programme ...

S’il était nécessaire de définir la subvention, il faut aussi souligner que nombre d’acteurs hésitent de plus en plus à utiliser la subvention dans les rapports entre organismes publics et associations, parce qu’ils ont toujours peur que ladite subvention soit requalifiée, notamment en vertu de l’application des règles européennes. L’amendement n° 224 a donc pour objet de préciser les règles européennes pour sécuriser les décisions de mandate...

Vous avez raison, madame Guittet, de dire qu’il s’agit d’une méthode habituelle et qui donne généralement satisfaction. Toutefois, c’est également un objet juridique non identifié : il ne s’agit pas d’une subvention, mais pas non plus d’un appel d’offres, qui impliquerait d’autres obligations – l’identification d’une prestation, l’ouverture à la concurrence –, alors que l’objet des appels à initiatives consiste souvent à chercher le partenaire le mieux à même de répondre à l’objet que l’on a identifié, mais auquel on n’a pas forcément trouvé de réponse adéquate. Le problème, c’est que cette proposition se h...

On ne peut évidemment que soutenir cet amendement du Gouvernement. Celles et ceux qui accordent des subventions peuvent prévoir un échéancier, mais il n’y a pas d’obligation. Je voudrais revenir, madame la ministre, sur la clarification que vous avez donnée à M. Brottes sur l’alinéa 4. Elle m’a un peu surpris, mais de manière positive. Vous avez expliqué que l’on pouvait donner une subvention à une association, laquelle a un vrai projet associatif, y compris, comme dans l’exemple du président Brottes, lo...

C’est au moment où l’on essaie de donner une définition au mot subvention que se développent les appels à projet de la part des collectivités locales et les contrats d’objectifs et de moyens avec les grosses associations qui assurent une espèce de délégation de service public. Vous parliez de préciser les choses par ordonnances, madame la ministre. Je vous avoue que, pour moi, ce n’est plus clair du tout, et je n’ai pas le sentiment que le texte apporte des éclaircisse...

Il est indispensable de bien préciser que ce sont les subventions versées en numéraire qu’il faut prendre en compte dans les ressources des associations. Il est demandé par ailleurs de valoriser les biens utilisés de façon à donner de la visibilité aux moyens accordés, mais ils n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si l’on atteint ou non le seuil à partir duquel une personne morale de droit privé doit recourir à un commissaire aux comptes.

Je suis tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur. Comme nous définissons pour la première fois la notion de subvention dans la loi, nous devons être extrêmement précis. Nous avons réécrit la définition de la subvention, qui avait été légèrement modifiée par le Sénat en première lecture, pour nous assurer que les montants de subvention concernés sont bien valorisés et non pas évalués. Nous avons pris garde à ce que les projets d’investissement soient explicitement inclus dans le champ de la subvention – il s’agit...

Les associations recevant une subvention supérieure à 153 000 euros doivent effectivement désigner un commissaire aux comptes. Si elles ne le font pas, cela relève du pénal et toutes les décisions prises dans les assemblées générales sont frappées de nullité. L’on m’a dit que, lorsqu’une association régularisait sa situation, la première chose que devait faire le commissaire aux comptes, c’était de révéler au procureur de la République ...

Cet amendement propose que l’ensemble des financements publics soient soumis aux obligations de transparence financière, notamment pour les associations et les organismes gestionnaires qui bénéficient de subventions des pouvoirs publics et des produits de la tarification administrée. Il s’agit de faire sorte que tous les financements soient traités sur un pied d’égalité.

Le présent amendement a pour but de protéger les adhérents des associations en rendant effective l’obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue pour les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques. Rien ne se passe si cette obligation prévue à l’article L. 612-4 du code de commerce n’est pas remplie. Nous demandons qu’elle soit appliquée et que la non-publication des comptes soit sanctionnée en vertu du même code du commerce.