Interventions sur "ESS"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a fait l’objet d’un premier vote au Sénat le 7 novembre 2013. À l’Assemblée nationale, le groupe UMP n’a pas déposé de motion de rejet. En effet, nous ne souhaitons pas nous opposer a priori à un texte visant à promouvoir et développer une économie qui représente 10 % du PIB, 200 000 o...

Lorsque j’entends le nouveau Premier ministre nous exhorter à « travailler ensemble » et affirmer vouloir « écouter davantage l’opposition », j’attends que cela se traduise dans les faits. Force est de constater que cela ne vient pas ! Une preuve de cette volonté serait, par exemple, de renoncer à ces pratiques d’un autre âge qui consistent à abroger des textes adoptés par vos prédécesseurs ou à repousser systématiquement les amendements de l’opposition, sous prétexte qu’ils viennent de nos bancs. Vous me direz que c’était ainsi avant – d’ailleurs, vous l’avez déjà dit – ; eh bien, si vous ne voulez pas être taxés de conservatisme, mettez fin dès à présent à cette coutume parlementaire qui consterne les Français !

...la définition que vous donnez à l’économie sociale et solidaire, en dépit des réalités. L’article 7 définit en effet l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera l’agrément actuel « entreprise solidaire », et détermine les critères pour en bénéficier. Cet agrément – ce label – est loin d’être neutre pour les entreprises, puisqu’il permet de bénéficier de financements intéressants et de certains allégements fiscaux. Nos collègues Laure de La Raudière et Damien Abad ont tenté de vous faire admettre en commission que de petites sociétés commerciales de services à la personne qui salarient des personnes en insertion et interviennent chez des particuliers devraient pouvoir, de par leur utilité sociale, relever de l’économie sociale et solidaire.

...e sociale et solidaire : « Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? » Ce sont pourtant les mêmes entreprises et les mêmes salariés – souvent modestes – qui interviennent chez les particuliers, quels qu’ils soient ! Pardonnez-moi de rappeler que, ces derniers mois, le Gouvernement a porté plusieurs coups au secteur des services à la personne. J’ai évoqué l’obligation de ne signer que ...

Le risque est avéré de superposer des structures, de complexifier des procédures, de doublonner les missions, voire de diluer les responsabilités. Le schéma d’organisation que vous nous proposez ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz, qui, au final, risque de desservir les organismes et les entreprises de l’ESS qu’elle est censée promouvoir ! À l’évidence, les coûts de fonctionnement de toutes ces structures existantes ou créées par la loi seront loin d’être neutres, leur composition et leurs missions feront l’objet d’âpres discussions – c’est déjà le cas – et la représentativité de leu...

Pour vous garder d’ouvrir cette boîte et de déclencher la catastrophe que l’on peut imaginer, nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à retravailler le sujet en commission. Pourquoi n’avoir pas consacré deux niveaux d’intervention ? Un niveau opérationnel, celui des régions, le bon échelon pour promouvoir l’ESS, et un niveau de représentation, national, force de proposition et interlocuteur des pouvoirs publics. Trop simple, sans doute… Mais assurément, le schéma doit être redessiné. Dans la rubrique « le Conseil constitutionnel censure la loi dite Florange, mais je reviens à la charge », nous avons retenu les articles 11 et 12, relatifs au droit d’information des salariés sur les projets de cession d’...

...t pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire lorsque c’est la meilleure solution pour les entreprises et pour les salariés. Je pense en cet instant à une entreprise dans ma circonscription – elle se reconnaîtra. Je rappelle également, s’il en est besoin, que notre famille politique est, depuis longtemps, très favorable à l’intéressement, à la participation mais aussi à l’actionnariat salarié, insuffisamment développé dans notre pays. Nous soutenons aussi fortement l’information des salariés et le dialogue social, dans chaque entreprise. Cela étant dit, je reviens aux articles 11 et 12. À votre initiative, monsieur le président Brottes, ils ont été complétés en commission des affaires économiques par deux articles : l’artic...

...e en mesure de s’organiser en amont, soit pour reprendre l’entreprise eux-mêmes, dans les meilleures conditions possibles, soit pour exercer leurs compétences dans d’autres entreprises si la leur finit par fermer. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que le droit à l’information, au principe duquel nous souscrivons, ne s’exerce qu’en l’absence de repreneur, c’est-à-dire en cas de cessation d’activité de l’entreprise. Nous souhaitons adopter une approche pragmatique et vous invitons, là encore, à en rediscuter en commission. Enfin, dans la rubrique « Avec ce projet de loi, je passe à côté de l’essentiel ou presque », nous voudrions insister sur une inquiétude forte du monde associatif. Quel financement, demain, pour les associations ? Elles ont parfaitement compris le message...

...u’il y a urgence. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques, comme l’a rappelé son président, a tenu de très nombreux débats, riches et approfondis, et associé six autres commissions aux travaux – ce qui, sur la forme, est remarquable et démontre s’il en était encore besoin, madame Le Callennec, l’exigence démocratique qui est au coeur de ce projet de loi. Sur le fond, l’ESS est très attendue parce que c’est un secteur dynamique qui regroupe 200 000 acteurs et qui crée des emplois à un rythme trois fois supérieur à celui de l’économie traditionnelle. Nous avons là un défi à relever : nous allons ouvrir à d’autres acteurs – les entreprises commerciales – le champ de l’économie sociale et solidaire, et nous allons concilier, je dirai même « capillariser » toute une par...

Il va de soi que nous approuvons les arguments exposés par Mme Le Callennec lors de la défense de sa motion de renvoi en commission. Chacun convient qu’il est nécessaire de reconnaître et renforcer les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Hélas, cet objectif qui devrait être central devient presque annexe. Le projet de loi commence en effet par porter création de diverses commissions et autres instances…

…qui aboutissent à une complexification là où le Gouvernement préconise la simplification. Ces alourdissements sont très peu appropriés dans le domaine de l’économie sociale et solidaire qui, au contraire, a besoin d’une plus grande souplesse. De même, nous avons beaucoup à dire sur les articles 11 et 12 relatifs à la cession d’entreprises : ils sont inappropriés, pour ne pas dire dangereux, et n’ont manifestement pas leur place dans un tel projet de loi, compte tenu de son thème central. Leur maintien est un point noir ; il est même rédhibitoire. Tout cet éparpillement initial a été aggravé par l’examen du projet de loi au Sénat e...