Interventions sur "agrément"

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social washing : il faut l’éviter.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

...nstituts médico-éducatifs, foyers d’hébergement, maisons d’accueil spécialisé, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, établissements et services d’aide par le travail – ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico-social. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics, notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la Banque publique d’investissement.

Avis défavorable à cet amendement qui vise à élargir de façon considérable le champ de l’agrément ESUS. Les structures auxquelles vous faites référence peuvent le solliciter, dès lors qu’elles répondent aux critères.