Interventions sur "utilité"

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social washing : il faut l’éviter.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

L’article 7 confère de plein droit la qualité d’« entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d’aide par le travail – mais également à divers services comme les services de l’aide sociale à l’enfance. L’objet de cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établisse...

...l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.

...er, monsieur le rapporteur, mais nous verrons par la suite si ces entreprises ont des difficultés à obtenir cet agrément. L’amendement n° 150 vise à rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». En effet, l’article 7 du projet confère de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les établissements et services d’aide par le travail. Cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du même article du code de l’action so...