Interventions sur "ESS"

Avis défavorable. La présence de clauses sociales dans les marchés publics nécessite un véritable volontarisme.

Je comprends que nos collègues de l’opposition ne voient pas l’intérêt de réorganiser l’accessibilité aux marchés pour les petites entreprises qui en ont besoin… Vous vous réfugiez derrière les collectivités : je vous rappelle qu’on saura plus tard lesquelles seront concernées, puisque le seuil d’achats sera défini par décret.

Toujours est-il que le fait qu’elles facilitent l’accès des petites entreprises aux marchés publics est un point essentiel de ce texte. Et puisque ce dispositif est valorisé au niveau des collectivités, le présent amendement vise à faire de même pour l’État, afin qu’il participe à cet effort collectif.

... premier lieu dans la promotion de l’intégration de la clause sociale dans les marchés publics, par l’entretien de liens étroits avec les collectivités donneuses d’ordres, mais aussi auprès des entrepreneurs. Grâce au guichet unique, le facilitateur peut de surcroît leur proposer une offre d’insertion qui tient compte de la multiplicité des clauses à exécuter. Faciliter et promouvoir est un rôle essentiel pour les politiques d’insertion et l’optimisation des parcours des bénéficiaires vers l’emploi. Bien sûr, qui dit guichet unique dit partenariat avec les facilitateurs qui oeuvrent à la réalisation des clauses, en concertation avec les organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité.

...objet d’introduire la notion de guichet territorial unique, afin qu’il y ait un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. Lorsqu’il s’agit de gérer les clauses sociales, le guichet unique territorial est animé par un facilitateur. Depuis 2005, c’est l’Alliance villes emploi qui intervient sur la promotion et sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics et la professionnalisation des acteurs territoriaux. Mais, comme l’a dit Isabelle Le Callennec, dans quels organismes les facilitateurs travaillent-ils surtout ? Dans les maisons de l’emploi, pour 90 % d’entre eux ! Je rappelle qu’il y a 332 facilitateurs en France mais que malheureusement vous diminuez les crédits des maisons de l’emploi et que vous allez, comme on l’a vu dans l’amendement précédent, jusqu’à...

...glomérations et par certaines communautés de communes. Pourquoi voulez-vous vous priver d’une structure simple et identifiée ? Vous répondez que la réforme des marchés publics viendra plus tard. Mais c’est vous qui avez créé cet article qui porte sur la commande publique ! Face à la commande publique, il doit y avoir une réponse publique avec un facilitateur, grâce auquel les entreprises ne s’adressent qu’à un seul interlocuteur. Permettez-moi d’insister sur l’importance de ces amendements, soutenus sur de nombreux bancs. Nous essayons de vous aider, il est surprenant que vous les repoussiez d’un revers de main.

...ar l’activité économique ont évoqué la dimension qualitative de ces clauses, à savoir la manière dont sont accompagnées les personnes éloignées de l’emploi dans leur parcours d’insertion. Si l’adoption des schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus au présent article doit contribuer à développer le recours aux clauses sociales dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de renforcer le suivi de l’aspect qualitatif de ces clauses en faisant en sorte que cela soit un critère pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans l’attribution d’un marché.

Votre proposition est intéressante car elle attire l’attention sur la dimension qualitative des clauses sociales dans l’attribution des marchés publics. Toutefois, elle réclamerait une refonte très importante du code des marchés publics. La procédure actuelle repose sur des éléments objectifs relatifs aux performances en matière d’insertion. Il est possible de récompenser l’entreprise la mieux-disante en matière sociale, mais ...