Interventions sur "utilité"

... financements européens, alors qu’il est question dans votre exposé sommaire « de » financements européens. Je me permets donc de vous poser la question : de quels fonds s’agit-il ? En outre, toujours dans l’exposé sommaire, vous faites référence à l’article 2 pour déterminer les entreprises concernées, et non à l’article 1er ni à l’article 7. Or cet article 2 pose trois conditions déterminant l’utilité sociale. Je ne les rappelle pas, vous les connaissez par coeur. Il est donc bien clair qu’il est question ici des entreprises qui répondent à ces trois critères, mais pas à ceux de l’article 1er ni à ceux de l’article 7 ? Pour être encore plus claire, je vais redire ces trois conditions : pour être considérées comme poursuivant une utilité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entrepri...