Interventions sur "utilité"

...irection du Trésor fournisse une expertise sur l’introduction de monnaies complémentaires dans le cadre de l’ESS. Je vous ai écouté mais je n’ai pas entendu mentionner la Direction du Trésor. Je considère qu’il serait plus prudent d’attendre ses rapports. Je lis dans l’amendement 302 que les interdictions définies à l’article L.511-5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée ; mais je crois savoir que ce sont plutôt les collectivités locales qui, dans les territoires, prennent les initiatives de créer des monnaies locales ou bien ces fameux systèmes d’échanges locaux. Vous avez parlé de la « nécessité » de cet amendement, or, je pense que nous manquons encore d’informatio...

Cet amendement concerne les comités d’entreprise qui, aujourd’hui, dès lors que l’intégralité de leur budget n’est pas utilisée, peuvent en donner jusqu’à 1 % à une association humanitaire reconnue d’utilité publique. Par cet amendement, je souhaiterais pouvoir élargir les bénéficiaires de ces aides à l’ensemble des organismes qui peuvent émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat. Il me semble que cela pourrait être l’occasion de stimuler la participation des comités d’entreprise à des dynamiques locales, car toutes les associations humanitaires reconnues d’utilité publique n’ont pas forcémen...

Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées. En France la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice,...