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...ispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Loin de la simplification, ce dispositif vient encore renforcer les contraintes à la charge du chef d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés ont beaucoup moins de moyens que celles de plus de 250 salariés pour organiser cette information supplémentaire. La reprise d’entreprise est et doit rester une démarche volontaire dans laquelle le repreneur doit s’impliquer personnellement et non être poussé sous la contrainte comme le propose ce texte. Il convient donc de supprimer cet article.
...e porte. Cela dit, à certains moments, les masques tombent, madame Le Pen. Quand on se dit attaché au sort des travailleurs, des salariés, quand, avec de grands accents que je qualifierai de populistes, on s’érige en défenseur des travailleurs tout en considérant qu’il est démagogique de permettre à ces mêmes travailleurs de s’approprier leur outil de travail ou de devenir tout simplement des entrepreneurs au niveau collectif, cela montre bien la réalité d’une politique. C’est sur des cas précis tels que celui-ci, au détour d’une intervention dans l’Assemblée ou d’un texte de loi, que l’on voit ce qu’il peut y avoir fondamentalement derrière une politique : la défense, avant toute chose, des intérêts des privilégiés.
...entreprise et au chef d’entreprise l’obligation de former les salariés sur des sujets qui ne concernent pas directement les fonctions et les compétences de l’entreprise ? Il s’agit simplement de cela. Ce n’est pas la peine de partir dans de grands délires idéologiques. Il faut simplement faire preuve de pragmatisme et de bon sens et d’un tout petit peu d’intérêt pour les petits patrons et les entrepreneurs, qui sont tout de même à chaque fois les grands oubliés de ce gouvernement.
...reprises, que ce que nous proposons n’est pas de l’économie sociale et solidaire. Or, la plupart du temps, lorsque des salariés reprennent leur entreprise, cela marche, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ; cela se fait sous forme d’associations, de SCOP, de sociétés coopératives d’intérêt collectif… Ensuite, quand la droite de la droite nous dit que nous ne nous soucions pas des entrepreneurs, c’est vraiment un procès nul et non avenu. L’économie sociale et solidaire développe considérablement le nombre d’entreprises et l’innovation. Aujourd’hui, avec le décret qui fait l’actualité, ces propos sont particulièrement déplacés.
Madame la présidente, trois observations de vingt secondes. Premièrement, nous sommes en train d’étudier un moyen de lutter contre 200 000 suppressions d’emplois par an liées à des fermetures d’entreprises qui s’éteignent faute de repreneurs, soit 10 000 emplois par département de 2014 à 2018. Deuxièmement, un avis du 22 janvier 2013 du Conseil économique, social et environnemental a approuvé à une forte majorité le droit de reprise, en complément d’un droit d’information, pour les salariés en cas de cession d’entreprise. Troisièmement, le développement de l’économie sociale et solidaire – car il s’agit bien de développer celle-ci...