Interventions sur "repreneur"

...oit préférentiel que défend, très bien d’ailleurs, André Chassaigne – est une obligation prévue par une directive européenne de 2001. La France est aujourd’hui l’un des derniers pays à ne pas l’avoir garanti à ses salariés. Il s’agit de mieux anticiper les menaces qui pèsent sur le tissu productif local. Une étude révèle qu’en 2011 près de 2 400 PME de dix à cinquante salariés ont fermé faute de repreneurs. Cela concerne entre 40 000 et 50 000 salariés chaque année, et des pans entiers de notre économie sont fragilisés. Le droit d’information préalable prévu pour les salariés par l’article 11 et fixé à deux mois, c’est un temps qui permettra à ces salariés, parmi d’autres, de formuler une offre de reprise. Ils pourront examiner les possibilités de mobiliser les financements nécessaires, sous form...

Dans nos TPE et PME, l’information selon laquelle un chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un réel facteur de déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires économiques et financiers mais aussi avec ses concurrents. La transmission d’une entreprise est une opération délicate, la recherche d’un entrepreneur souvent longue et difficile, même lorsqu’il existe des repreneurs potentiels ; cela peut prendre des mois, voire des années. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission. Le dispositif de l’article 11 témoigne d’une profonde méconnaissance du fonctionnement des entreprises.

Cette disposition ne leur posera donc aucun problème. Mais nous savons aussi, vous comme moi, que de nombreux emplois disparaissent chaque année par défaut de repreneur.

Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Juanico nous disait tout à l’heure qu’il y a à peu près 2 400 entreprises qui disparaissent faute de repreneurs, alors que les salariés auraient pu les reprendre. Je rappelle quand même que nous parlons des entreprises de moins de cinquante salariés – nous ne sommes pas dans le CAC 40 – et qu’a priori tout dirigeant d’une entreprise de moins de cinquante salariés ou de toute autre entreprise a tout intérêt à revendre le fonds de commerce qu’il a soit créé soit acheté : ce fonds acquiert en effet une valeu...

...t le résultat d’une atomisation artificielle visant à éviter de passer le cap des cinquante et qu’il y a au-dessus des holdings. La réalité est beaucoup plus complexe que celle que vous décrivez. Par ailleurs, si on tient compte de ce qui se passe dans nos territoires et des témoignages des habitants qui viennent nous voir, l’on s’aperçoit qu’une cession d’entreprise, voire sa fermeture faute de repreneur, s’opère très vite. Si on ne l’anticipe pas en en informant les salariés, il n’y aura pas de reprise facilitée. Je ne vois pas pourquoi cet article vous fait peur.

...us hier soir et depuis le début de cette séance, je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin et instaurer un droit de reprise de l’entreprise par les salariés eux-mêmes. Je défends une telle appropriation sociale des outils de production : il faut inscrire dans la loi la priorité donnée aux salariés s’agissant de la reprise dès lors que leur offre est au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs et que leur projet vise à organiser une reprise sous forme de coopérative. L’amendement aborde aussi la question du soutien économique parce qu’il est vrai qu’il y a une réelle difficulté sur ce plan. Il faut faire sauter certains verrous législatifs pour que, par exemple, les salariés puissent bénéficier de la possibilité de débloquer leurs droits à la participation aux résultats de l’entrepri...

Cet amendement propose que les salariés soient prévenus trois mois à l’avance du risque de cession de l’entreprise car le délai de deux mois est un peu court. Ce n’est pas le coeur de métier des salariés que de gérer leur entreprise, et il faut donc qu’ils aient le temps de s’adapter à cette situation nouvelle. Il n’est pas simple, notre collègue Tardy le rappelait, de trouver un repreneur, et même de mettre en route les démarches nécessaires.

Je vois que finalement Mme Le Pen se met dans une posture d’enrichissement de ce nouveau droit, ce dont je me réjouis. Néanmoins, je ne crois pas qu’une telle limitation ait un sens particulier. L’information doit être la plus complète possible pour des repreneurs éventuels, salariés ou autres. Avis défavorable.

...l’amendement no 15 qui est quasi-identique. Je redis mon opposition à ces articles 11 et 12 qui vont produire des effets néfastes, que j’ai déjà décrits. Mes amendements visent à limiter l’un de ces effets. L’exposé des motifs souligne que l’objectif du droit d’information préalable est d’éviter que des entreprises saines ne soient pas transmises. Il doit donc s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or l’article 11 impose l’obligation d’information dans tous les cas, y compris quand un repreneur s’est déjà manifesté avant le délai des deux mois. Vous admettrez, en toute logique, que si le choix du repreneur est déjà fait, l’information préalable des salariés n’a plus lieu d’être. Alors que cette obligation risque déjà de fragiliser l’entreprise en brisant la confidentialité – élément pour...

Je ne suis pas d’accord. Une reprise ne se passe pas en deux mois, que le repreneur soit un membre de la famille ou un salarié. Si un salarié est amené à reprendre l’entreprise au dirigeant, la transmission se déroule sur six, sept ou huit mois. À partir du moment où un tel processus est engagé, où la date de cession est fixée – en général au 1er janvier, à la fin de l’exercice, pour faciliter les choses – et où tout se passe bien, quel est l’intérêt de faire une information de...