Interventions sur "cession"

Puisque nous parlons cession d’entreprises, nous sommes d’accord avec vous pour considérer que les salariés peuvent tout à fait reprendre l’entreprise. Quand c’est souhaitable à la fois pour l’entreprise et pour les salariés, c’est bien. Nous allons déposer une série d’amendements sur le sujet. Comme notre collègue Lionel Tardy l’a dit, dans ce cas précis, les entreprises et même les salariés demandent surtout l’accès faci...

...iffres pour vous éclairer. Selon une étude du groupe BPCE, seulement 14 % des 4 657 PME et ETI qui ont disparu en 2012 présentaient un niveau de risque suffisamment faible pour envisager une reprise sereine. Si l’on enlève celles qui ont fini en liquidation judiciaire ou qui ont changé de main, il en reste environ 300, soit 6 % des disparitions, ce qui représente 1 % des postes concernés par les cessions. Il faut bien avoir ces chiffres en tête. Cela veut dire que pour 1 % d’emplois – puisque l’on veut traiter des entreprises pour lesquelles il n’y a pas de repreneur – il faut mettre en place un mécanisme contraignant avec les risques que j’ai évoqués en termes de confidentialité et autres, et prévoyant une sanction, la nullité, qui semble disproportionnée. Honnêtement, mes chers collègues, n’...

Il s’agit toujours de l’information des salariés, cette fois-ci en cas de cession de parts sociales et de valeurs mobilières. Nous sommes opposés aux conditions que vous mettez dans le cadre de cette reprise d’entreprise, et nous persistons à penser qu’elles risquent d’être contre-productives, d’avoir un effet contraire à celui que vous recherchez, c’est-à-dire qu’elles risquent de faire échouer de nombreuses reprises d’entreprise.

Ce sont les mêmes arguments que pour l’article 11, mais, comme vous semblez complètement imperméables aux amendements visant à simplifier ou à sécuriser la cession, ainsi qu’aux dispositions permettant de limiter les risques de violation de la confidentialité, eh bien, je propose à nouveau une suppression.

Cet amendement vise, bien sûr, à supprimer l’article 12, qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société dans les conditions qui ont été rappelées, disposition avec laquelle nous sommes en désaccord, mais également à demander la rédaction d’un rapport. Cela nous paraît important. Vous avez, madame la secrétaire d’État, avancé des chiffres. Nous sommes d’accord : s’il y a 13 000 emplois qui peuvent être sauvegardés dans notre pays, tout est bon à prendre pour atteindre cet objectif, m...

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Depuis le début, nous vous disons que nous sommes favorables au droit des salariés à l’information. En revanche, les conditions que vous imposez au moment de la cession d’une entreprise… Quand on sait comment se passent les cessions… Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les entreprises, les chefs d’entreprise qui cèdent leur entreprise, les experts-comptables, les banquiers, ce sont tous ceux qui se penchent, aujourd’hui, sur la transmission d’entreprises qui vous font passer ce message, et nous sommes un peu leurs porte-parole dans cet hémicycle. Si vous ne vo...

Cet amendement reprend une disposition qui a déjà été proposée lors de la discussion de l’article 11. Vous nous disiez que vous ne compreniez pas pourquoi le bénéfice de ce droit à l’information devrait être réservé aux salariés en CDI. Je vous l’explique : c’est pour sécuriser au maximum la cession et assurer le respect de la confidentialité. En l’état actuel du texte, ce droit est ouvert à tous les salariés, y compris s’ils ont donné leur démission ou ont été licenciés et effectuent leur période de préavis. Vous ne pouvez pas nier que cela démultiplie le risque d’offres malintentionnées, surtout si le salarié est amené à être embauché par la concurrence, ce qui est quand même fréquemment l...

...si les salariés sont amenés à quitter l’entreprise parce qu’ils sont licenciés ou qu’ils démissionnent, ils ne sont pas amenés à reprendre l’entreprise. Cela me paraît assez logique, mais, apparemment, cela ne l’est pas pour tout le monde. L’amendement n° 353 reprend également une disposition proposée lors de l’examen de l’article 11. Il s’agirait d’éviter que le délai de deux mois ne bloque une cession et ne compromette le rachat de l’entreprise dans le cadre du projet jugé le plus ambitieux, consistant et durable. Serait donc inséré l’alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. »