Interventions sur "coopérative"

L’amendement prévoit une révision des objectifs d’intérêt collectif, déjà en vigueur pour les coopératives, en vue d’améliorer l’exploitation des sociétés.

Je me demande ce que vient faire le ministre dans la procédure de révision coopérative. Il existe déjà suffisamment d’acteurs habilités à la demander pour ne pas mettre dans la boucle le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou quelque ministre que ce soit.

Avis défavorable. Les coopératives sont membres statutaires du secteur de l’économie sociale et solidaire, il est donc logique que le ministre qui en a la charge soit pleinement compétent pour intervenir, y compris auprès des coopératives.

Je remercie le Gouvernement d’avoir été attentif et d’avoir repris l’amendement. Il importe en effet de créer une instance de recours interne aux réseaux coopératifs dans le cadre de la révision coopérative. Je retire donc mon amendement.

Nous sommes d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Une question demeure néanmoins en suspens à propos de la révision coopérative. Les coopératives sont très diverses et il est question de fixer le seuil d’obligation par décret en Conseil d’État. J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez déjà une idée du seuil qui sera retenu, car il ne sera pas neutre. Il doit être selon nous, même s’il ne s’agit pas aujourd’hui de donner un chiffre, proposé en concertation avec les représentants des coopératives que vou...

Il procède de la même idée que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Je considère que l’immixtion du ministre dans la procédure d’agrément des coopératives et en l’occurrence dans son retrait n’est ni souhaitable ni saine. L’autorité habilitée délivrant l’agrément, on se demande d’ailleurs laquelle, doit être la seule habilitée à en prononcer le retrait.

La seconde phrase de l’alinéa 24 soulève en effet de nombreuses interrogations juridiques. Comment le ministre peut-il prononcer la perte de la qualité coopérative alors même qu’il ne l’a pas accordée ? La plupart des coopératives ne sont pas soumises à une procédure d’agrément ou d’enregistrement, telle est la réalité de la diversité des coopératives. On ne saurait donc envisager de leur retirer une qualité qu’elles ont acquise volontairement en s’inscrivant librement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques. L’alinéa 24 présent...

L’argumentaire est le même. Il me semble que le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée.

L’avis est défavorable. L’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 dispose déjà qu’une coopérative ne peut abandonner ce modèle qu’à certaines conditions contrôlées par l’administration. Une intervention ad hoc est donc logique.

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent de revenir sur les règles de dévolution des réserves en cas de retrait de la qualité coopérative.

...comptes. En faisant un tel amalgame, vous entretenez un grand flou juridique. Il est important d’insister sur le fait que le réviseur n’est pas un commissaire aux comptes. Si vous ne clarifiez pas les choses sur ce point, je demande la suppression de l’alinéa 36, qui ne veut rien dire et suscite une confusion des genres, des rôles et des missions. Si vous entendez améliorer le statut des sociétés coopératives, ce n’est pas en procédant de la sorte que vous y parviendrez !

Il faut tenir compte du fait que les familles coopératives ont des traditions différentes les unes des autres. Ainsi, les SCOP pratiquent une révision contenant souvent un volet financier, auquel elles sont très attachées. L’intervention du réviseur, même en matière financière, est distincte, et doit le rester, de celle du commissaire aux comptes. Elle se concentre sur les règles financières s’appliquant spécifiquement aux coopératives et comprend un vo...

Si la révision s’applique à toutes les coopératives, l’article 14 précise que les statuts des sociétés peuvent prévoir que le réviseur procède également à un examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. Nous souhaitons que cette capacité reste du ressort du conseil d’administration de l’entreprise, qui doit garder la liberté d’actionner cette clause ou non. Défavorable.