Interventions sur "coopérative"
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Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le projet de loi harmonise, pour les coopératives, les coopératives agricoles et les sociétés d’assurance mutuelles, les conditions de publication du reporting extra-financier en rétablissant les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés, qui étaient paradoxalement plus élevés que pour les sociétés classiques. Il harmonise aussi le processus de vérification de ces informations extra-financières par un organisme tiers indépendant ave...
