Interventions sur "associatif"

...uitable, car n’importe quelle chambre régionale des comptes pouvait remettre ce dispositif en question en se fondant sur l’absence d’assise législative du commerce équitable. La loi actuelle est donc extrêmement sibylline sur cette question et se contente de créer cette assise législative. Quant à l’organisation de la filière, elle n’a pas été modifiée par le législateur, car c’est bien le monde associatif, et non les États, qui a inventé le commerce dit équitable : ses instances de concertation vérifient sa conformité aux cahiers des charges et la font contrôler par des organismes certificateurs indépendants. Un dispositif similaire existe en France, puisque l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, qui délivre les signes officiels d’identification de la qualité, est chargé de la...