Interventions sur "cour de cassation"

...inet ne vous ait pas conseillé de donner un avis favorable sur ces amendements. Nous sommes obligés de débattre pour essayer de vous convaincre de choses qui sont totalement évidentes. Oui, le code civil doit être mis en conformité avec une convention internationale. Oui, l’article 3 de la convention de New York demande aux organes législatifs de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Oui, la Cour de cassation demande au juge de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous écrivez dans la loi « intérêt de l’enfant », alors que le juge devra dire « intérêt supérieur de l’enfant » et que la convention de New York vous demande d’écrire « intérêt supérieur de l’enfant ». Très franchement, je n’ai toujours pas compris pourquoi cela vous posait un problème.

...elle a été traduite de l’allemand et que cela ne vous convient pas. Il n’en reste pas moins qu’elle a été préparée aussi en France et qu’elle mentionne l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce document, en outre, a au moins autant de valeur que la convention de New York au regard de la hiérarchie des normes dans notre pays. Enfin, madame la ministre, vous pourriez avoir un minimum de respect pour la Cour de cassation qui, elle, fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Je vous donnerai l’arrêt de 2005 si vous ne l’avez pas.