Interventions sur "l’autorité parentale"

Cet article, qui pose le principe de l’accord des deux parents à l’exercice des actes de l’autorité parentale, a fait l’objet de nombreux commentaires et suscité beaucoup d’inquiétude. J’y vois au contraire un élément de protection, tant pour les parents que pour les enfants. Je souhaite intervenir sur deux points. Tout d’abord, en cas de violences familiales, la dispense d’accords exprès dans les seuls cas de condamnation était bien sûr malheureuse, et je ne doute pas que nos amendements compléteront u...

Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels ? Quelle est la frontière entre un acte important et un acte usuel ? Certes, l’alinéa 3 reprend la définition de la jurisprudence de l’act...

L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles dans la mesure où, cela a été souligné par des praticiens du droit de la famille, certains parents...

L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?

L’article 4 est un exemple de cette loi bavarde qui vient figer les choses qui ne doivent pas l’être, ce qui ne va pas manquer de multiplier les causes de conflit entre les parents. Cet article vient instituer l’accord nécessaire des parents pour tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important. Il va donc compliquer la vie quotidienne car il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. Il convient donc de supprimer cet article nocif qui va à l’encontre des intérêts de chacun.

Madame la présidente, puisque nous sommes partis dans ces considérations, nous allons prendre le temps. Voici donc l’exposé sommaire de cet amendement qui tend à la suppression de l’article. L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Enfin, il qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent en cas d...

... et je la remercie d’avance. Mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos ont pu déclencher l’étonnement, la surprise, voire l’agacement de certains de nos collègues de la majorité, je veux les renvoyer à la formulation que vient de rappeler notre collègue Meunier : tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord express des deux parents. Il s’agit de tous les actes sans exception – sinon, nous en aurions la liste – notamment ceux que nous évoquions tout à l’heure : le temps de télévision, l’achat d’un vêtement, etc. Voilà ce que dit le premier alinéa de cet article. Si on ne veut pas que cette rédaction emporte la totalité de la vie des fami...

Effectivement, cet article 4 a fait débat. Vous m’avez demandé à qui il s’adresse, mais vous le savez pertinemment. Cela s’adresse à tous les couples, dès lors qu’il y a exercice conjoint de l’autorité parentale. Vous le saviez, et je vous l’ai dit.

...s actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez. En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien évidemment, on a le droit d’aller et venir, mais cela peut changer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut donc être amené à les modifier.

...ins couples, vous modifiez le cadre juridique de tous les couples. Je dis : améliorer, car c’est ce que vous pensez ; pour notre part, nous pensons que ce n’est pas efficace. En modifiant ce cadre juridique, vous introduisez dans le droit un élément qui n’y figure pas à l’heure actuelle : la nécessité d’un accord exprès de chacun des deux parents pour les actes importants relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Comme cela a été très bien dit par tous mes collègues, les parents et les familles, dans leur plus grand nombre, n’en demandaient pas tant ! Cette manière de faire témoigne en effet d’une défiance à l’égard de la famille. Je dois vous dire, madame la secrétaire d’État, que les propos que vous avez tenus pour montrer combien le juge est le garant de l’enfant – je suis entré à ce moment-là dans l...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi. Cet alinéa requiert l’accord de chacun des parents pour « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important ». On nous répète que le but de cette proposition de loi est de simplifier la vie quotidienne ; au contraire, cet alinéa la compliquera. La distinction entre « actes usuels » et « actes importants » sera source de difficultés d’interprétation et donc de conflits. Elle aboutira à une judiciarisation des relations familiales. Cela montre combien l’examen ...

... cas. Soit il y désaccord entre les parents, et votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette disposition, il faudra un accord des parents sur tout : cela va rallumer des conflits qui s’étaient pourtant apaisés. Il est absurde d’exiger des parents un accord sur les moindres détails de la vie de l’enfant ! Vous revenez sur la présomption d’accord qui existe dans le cadre de l’autorité parentale conjointe pour les actes usuels accomplis par le parent qui a l’enfant chez lui, en introduisant une obligation d’accord des deux parents tant pour les actes importants que pour les actes usuels. Dans les faits, cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant chez lui aura un droit de regard sur ce que fait l’enfant quand il est confié à l’autre parent. C’est une machine infernale, un engin à cr...

Je crois que le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels est vraiment un élément de souplesse important, qu’il importe de garder. Je ne suis pas opposé par principe à une définition plus stricte, plus rigide, mais je crois que cet alinéa, en gravant les choses dans le marbre, posera de vraies difficultés. La définition des « actes importants » de l’autorité parentale est un peu ambiguë. Cette définition est d’inspiration jurisprudentielle : vous voudriez donc graver la jurisprudence dans le marbre de la loi. C’est pourtant très contradictoire ! Voilà pourquoi il me paraît nécessaire, à défaut de supprimer la totalité de l’article 4, de supprimer au moins son deuxième alinéa.

...gique est totalement contradictoire : on nous dit que tout ceci devrait simplifier les choses, mais en réalité cela les compliquera. De surcroît, on confère au juge une autorité qu’il n’avait pas précédemment. Cela témoigne d’une vision très surprenante : vous considérez clairement que ce ne sont plus les parents qui doivent exercer l’autorité sur leurs enfants. En réalité, vous voulez transférer l’autorité parentale au juge : quand on relit cette proposition de loi, c’est évident.

Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la ...

... réponses partielles à nos questions. Parmi celles que nous parvenons néanmoins à obtenir, il est intéressant de constater que l’argumentation que vous utilisez pour défendre le présent article est, en réalité, une inversion parfaite de la logique de la loi de 2002. Cela, vous n’arriverez pas à nous le sortir de la tête ! Le texte introduit en effet une distinction entre partage et délégation de l’autorité parentale. Par cette pirouette sémantique, vous banalisez le partage à plus de deux personnes de l’autorité parentale, au détriment de la délégation. On le voit bien, vous êtes en train d’utiliser une terminologie nouvelle, que vous ne parvenez pas à justifier. J’indique d’ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, qui représentez la commission des lois, que vous n’avez pas répondu à cette question. Encore une fo...

...rer. En effet, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considérable de notre droit et reviendrait sur l’évolution historique, laquelle a pour origine la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, laquelle a été confirmée à plusieurs reprises.

Nous l’avons dit : l’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des tiers prévue à l’article 372-2 du code civil ne s’applique qu’aux actes usuels. Sur ce point, je vous avais annoncé lors de la discussion général...