Interventions sur "civil"

Cet article illustre de manière intéressante ce que sont beaucoup de dispositions contenues dans ce texte : des propos déclaratifs. Les différents articles du code civil qui traitent de l’autorité parentale, à commencer par le fameux article 371-1, lu lors de la célébration du mariage, indiquent que les parents sont censés, à l’évidence, s’informer mutuellement et prendre de manière conjointe un certain nombre de décisions. Un article peut l’inscrire dans la loi, mais je doute fort de sa portée juridique. Pour des raisons d’écriture du droit, nous avons déposé d...

Nos collègues de la minorité sont contre cet article, allant même jusqu’à souhaiter le supprimer. Pourtant, s’il est modeste dans sa rédaction, l’article 3 est fort dans ses implications. Il réaffirme le principe de la coparentalité, consacré par la loi du 4 mars 2002, inscrit à l’article 372 du code civil. L’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite des échanges, suppose un consensus dans l’intérêt de l’enfant. Tout acte découlant de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents et nécessite, en amont, des discussions, une relation assurant la transparence, la traçabilité des projets, des actes et des décisions. Lorsque l’on éduque à deux un enfant, il est normal que l’o...

Madame « le » ministre – puisque c’est notre liberté de vous nommer ainsi (Murmures sur divers bancs.) –, vous dites améliorer l’article 372 du code civil en y ajoutant la phrase suivante : « ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent ». Je suis députée depuis 2007 ; à l’époque, si nous vous avions proposé une telle rédaction, vous auriez hurlé à la loi bavarde. Eh bien, je vous le dis avec beaucoup de calme aujourd’hui : il s’agit d’une loi bavarde. C’est le ro...

Tant qu’ils sont ensemble, ils sont dans la réciprocité de la décision. Lorsqu’il y a séparation, de telles précisions sont-elles nécessaires ? L’une de nos collègues de la majorité a dit qu’il fallait réaffirmer les principes de la loi de 2002. Franchement, ne pensez-vous pas que le code civil soit suffisamment dense pour qu’à chaque fois que l’on écrit une loi, il ne soit pas nécessaire de réaffirmer les principes de la loi antérieure ? Encore une fois, c’est de la communication. Vous êtes vraiment forts à ce jeu, mais l’intérêt de l’enfant n’est pas là, et surtout pas dans cet article !

...aut mieux savoir quels sont ses droits et devoirs. Beaucoup de parents pensent en effet que seules les décisions importantes doivent être prises ensemble, les actes usuels pouvant être décidés sans l’accord de l’autre parent. Cette idée fausse repose sur une interprétation erronée de la présomption d’accord pour les actes usuels à l’égard des tiers de bonne foi, prévue par l’article 372-2 du code civil. Cette présomption d’accord vaut dispense de preuve de l’accord des deux parents auprès des tiers et décharge de responsabilité de ces derniers. Elle ne dispense cependant nullement les parents d’une concertation et d’un accord, même pour les actes usuels. L’article 3 vise donc à expliciter cet état du droit en le rendant plus lisible, afin d’éviter que ce principe de décision commune soit mécon...

Il s’agissait d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 91 que j’ai présenté tout à l’heure avant l’article premier en vue de substituer la notion de « responsabilité parentale » à celle d’autorité parentale. Cette notion de responsabilité n’enlève rien à la définition et à l’exercice effectif de l’autorité parentale tels que prévus par le code civil. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre M. Le Fur et Mme Greff, l’autorité parentale est nécessaire. Elle n’est pas suffisante pour l’exercice de la parentalité par les deux parents. Je retire donc mon amendement, compte tenu de la réponse faite tout à l’heure par la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J’aimerais toutefois que vous répondiez à ma question sur le poids juridique de votre rédaction de l’article 372 du code civil.